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Arrêté du 20 février 2026 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique – JO du 25 février 2026

Concerne les propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres personnes physiques titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement.

Cet arrêté vise, en cohérence avec l’article L. 232-3 du code de l’énergie qui prévoit que la mission d’accompagnement par des opérateurs agréés est réalisée en lien avec les guichets intervenant au titre du service public de la performance énergétique de l’habitat, à formaliser par voie d’attestation le passage par un guichet préalablement au dépôt d’un dossier de demande de prime de transition énergétique au titre de la dépense mentionnée au 15 de l’annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, c’est-à-dire pour les seuls dossiers pour lesquels l’accompagnement par un opérateur agréé au titre de l’article L. 232-3 susmentionné est obligatoire pour être éligible à la prime de transition énergétique conformément à l’article 2 du décret susmentionné.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent texte s’appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 20 février 2026

Source : Légifrance.