REP des équipements électriques et électroniques : dispositions contractuelles minimales

Arrêté du 22 avril 2025 modifiant l’arrêté du 26 mai 2016 relatif aux dispositions minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs prévus à l’article R. 543-200-1 du code de l’environnement – JO du 27 avril 2025

Concerne les producteurs d’équipements électriques et électroniques, éco-organismes et systèmes individuels agréés sur la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des déchets d’équipements électriques et électroniques, professionnels de la gestion des déchets.

Cet arrêté précise les dispositions minimales devant figurer dans les contrats passés entre les opérateurs de gestion de déchets d’équipements électriques et électroniques et les éco-organismes agréés ou les producteurs ayant mis en place un système individuel agréé sur la filière à REP des équipements électriques et électroniques, mentionnés à l’article R. 543-200-1 du code de l’environnement.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 18 août 2025.

Lien vers le texte : Arrêté du 22 avril 2025

Source : Légifrance.