Contrats de gestion de déchets de batteries

Arrêté du 22 avril 2025 relatif aux dispositions minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs prévus à l’article R. 543-128 du code de l’environnement – JO du 2 mai 2025

Concerne les producteurs de batteries, éco-organismes et systèmes individuels agréés sur la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) de batteries, professionnels de la gestion des déchets.

Cet arrêté précise les dispositions minimales devant figurer dans les contrats passés entre les opérateurs de gestion de déchets de batteries et les éco-organismes agréés ou les producteurs ayant mis en place un système individuel agréé sur la filière à REP des batteries, mentionnés à l’article R. 543-128 du code de l’environnement.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 22 avril 2025

Source : Légifrance.