Prorogation des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024

Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 – JO du 27 mai 2025

Concerne les collectivités territoriales et leurs groupements, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, services de l’Etat, particuliers.

Afin de répondre aux difficultés que connaissent les secteurs du logement et de la construction, le décret porte le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 à 5 ans. Il proroge également d’un an le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022.

Il proroge des mêmes durées les autorisations d’exploitation commerciale (AEC) jointes à ces permis de construire.

Entrée en vigueur : le 28 mai 2025.

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Source : Légifrance.