Centres de rétention administrative : cadre réglementaire fixé

Décret n° 2025-573 du 24 juin 2025 modifiant l’article R. 143-17 du code de la construction et de l’habitation – JO du 26 juin 2025

Arrêté du 24 juin 2025 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les centres de rétention administrative et fixant les modalités de leur contrôle – JO du 26 juin 2025

Concernent les maîtres d’ouvrage, architectes, maîtres d’œuvre et constructeurs.

Le décret a pour objet d’ajouter les centres de rétention administrative, tels que définis aux articles R. 744-1 à R. 744 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au sein de l’article R. 143-17 du code de la construction et de l’habitation, afin que le ministre chargé de la sécurité civile puisse définir les règles de sécurité et les modalités de contrôle qui leur sont applicables.

L’arrêté crée un cadre réglementaire harmonisé définissant les dispositions constructives et les moyens de secours relatifs aux centres de rétention administrative, ainsi que les modalités de leur contrôle.

Entrée en vigueur : le 27 juin 2025.

Lien vers les textes :

– Décret du 24 juin 2025

– Arrêté du 24 juin 2025

Source : Légifrance.