CEE : création du programme "PRODICEE" destiné à l'évaluation du dispositif des CEE

Arrêté du 24 juin 2025 portant création d’un programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 28 juin 2025

Concerne les porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté crée un programme d’accompagnement en faveur des économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il s’agit du programme d’information du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), dénommé « PRODICEE », porté par l’ADEME dans le cadre d’un consortium associant huit autres organismes porteurs (CSTB, AQC, IPP, CEREMA, CEREN, CETIAT, ALLICE, ENPC), a pour objet l’évaluation technique et économique du dispositif des CEE pour alimenter au mieux les décisions des acteurs du dispositif, notamment les pouvoirs publics.

Les champs suivants sont visés pour les domaines du bâtiment (résidentiel et tertiaire), de l’industrie, de l’agriculture, des réseaux et des transports :

– une évaluation des économies d’énergie réelles observées, des effets induits sur les factures énergétiques et sur les émissions de gaz à effet de serre. Ces évaluations doivent en particulier s’attacher à quantifier les économies d’énergie à l’issue des actions réalisées, sur la base des consommations réelles mesurées ;

– des évaluations économiques du dispositif, permettant d’estimer son efficacité et son efficience, son caractère incitatif, les effets d’aubaine, ainsi que ses résultats globaux auprès des bénéficiaires ;

– une évaluation des gisements d’économies d’énergie et du rythme auquel ils peuvent être mobilisés ;

– afin de lutter efficacement contre la fraude, (i) la construction d’un système d’information pour le croisement des données de contrôles, notamment ceux sous la responsabilité des obligés du dispositif des CEE et (ii) la définition et l’appui à la mise en œuvre du cadre et des infrastructures permettant la mise en place de contrôles visuels et à distance pour un certain nombre d’opérations.

Entrée en vigueur : le 29 juin 2025.

Lien vers le texte : Arrêté du 24 juin 2025

Source : Légifrance.