Simplification du droit de l'environnement

Décret n° 2025-804 du 11 août 2025 portant diverses dispositions de simplification du droit de l’environnement – JO du 13 août 2025

Concerne les services de l’Etat, professionnels, particuliers, maîtres d’ouvrage, associations, bureaux d’études.

Ce décret comporte des mesures d’amélioration et de simplification de diverses procédures applicables en matière d’environnement (clarification de l’exercice de la police administrative répressive pour les projets soumis à autorisation environnementale nécessaires à la création d’un réacteur électronucléaire, mise en cohérence des zones pour faire l’objet de SUP et des formats sur la cartographie des phénomènes dangereux ; mise en place d’une procédure dématérialisée pour la transmission de la déclaration et des rapports accident/incident, précise la durée de validité des études faune-flore). Par ailleurs, il consacre un principe du silence vaut rejet pour la décision de dispense d’évaluation environnementale du ministre chargé de l’environnement lorsqu’elle est prise sur le fondement du III de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Enfin, il corrige par ailleurs des erreurs issues de décrets récemment publiés.

Entrée en vigueur : le 14 août 2025 à l’exception des dispositions de l’article 5 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Lien vers le texte : Décret du 11 août 2025

Source : Légifrance.