Diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs : contenu et compétences

Décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs – JO du 14 août 2025

Arrêté du 22 août 2025 définissant le modèle de rapport à utiliser par le professionnel réalisant le diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs – JO du 31 août 2025

Concernent les élus locaux, propriétaires, syndicats de copropriétaires, membres de conseils syndicaux, syndics de copropriété, professionnels du bâtiment, bureaux d’études, architectes.

Le décret détermine les modalités de réalisation du diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs prévu par l’article L. 126-6-1 du code de la construction et de l’habitation, en particulier le contenu du diagnostic, les compétences exigées des professionnels chargés de leur établissement et les modalités de délimitation des secteurs concernés par l’obligation.

L’arrêté définit le modèle de rapport de diagnostic structurel qui devra être utilisé par les professionnels qui interviennent sur des bâtiments d’habitation collectifs situés dans les secteurs géographiques prioritaires définis par délibération du conseil municipal, pour le compte des syndicats de copropriétaires.

Entrée en vigueur : le 15 août 2025 pour le décret et le 1er septembre 2025 pour les dispositions de l’arrêté.

Liens vers les textes : 

– Décret du 12 août 2025

– Arrêté du 22 août 2025

Source : Légifrance.