Emissions sonores des chantiers extérieurs

Arrêté du 7 août 2025 modifiant l’arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments – JO du 14 août 2025

Concerne l’Etat, les collectivités, les entreprises et les organisations.

Cet arrêté a pour objet de transposer deux textes européens :

– l’article 2 de la directive n° 2024/2839 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 qui a pour objet de rationaliser et simplifier les obligations d’information, l’objectif final étant de réduire ces charges de 25 %, sans compromettre les objectifs stratégiques correspondants, et qui supprime une double notification des entreprises de leur déclaration de conformité CE des matériels mis sur le marché ;

– le règlement délégué (UE) 2024/1208 de la Commission du 16 novembre 2023 qui met en conformité l’annexe III de la directive avec la nouvelle approche sur la référence aux normes dans les directives.

Entrée en vigueur : le 15 août 2025.

Lien vers le texte : Arrêté du 7 août 2025

Source : Légifrance.