Outre-mer : seuils d'assujettissement des parkings à l'installation obligatoire d'ombrières photovoltaïques

Décret n° 2025-802 du 11 août 2025 fixant les seuils d’assujettissement à l’obligation prévue à l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, pour les parcs de stationnement extérieurs situés dans les départements et les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion – JO du 13 août 2025 

Concerne les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études, gestionnaires et propriétaires de parc de stationnement, services de l’Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics, situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion.

Ce décret a pour objet la fixation des seuils d’assujettissement à l’obligation d’équiper certains parcs de stationnement extérieurs d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables pour les départements et régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, en application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables qui impose l’installation, sur au moins la moitié de la superficie de parcs de stationnement qui ne sont pas en infrastructure ou en superstructure d’un bâtiment, d’ombrières comportant des dispositifs de production d’énergies renouvelables.

Entrée en vigueur : ces seuils d’assujettissement s’appliquent aux parcs de stationnement extérieurs situés dans les départements et les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, entrant dans le champ de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, existants au 1er juillet 2023 ou dont la demande d’autorisation d’urbanisme est déposée à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent texte.

Lien vers le texte : Décret du 11 août 2025

Source : Légifrance.