CEE : suppression de certaines bonifications

Arrêté du 18 août 2025 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 22 août 2025

Concerne les demandeurs de certificats d’économies d’énergie et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté supprime les bonifications applicables aux fiches d’opérations standardisées BAR-TH-150 « Pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau », BAT-TH-140 « Pompe à chaleur à absorption de type air/eau ou eau/eau » et BAT-TH-141 « Pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau » à compter du 1er septembre 2025. De plus, les bonifications applicables aux fiches BAR-TH-113 « Chaudière biomasse individuelle » et BAR-TH-112 « Appareil indépendant de chauffage au bois » sont ajustées et exprimées en fonction d’un coefficient multiplicateur, et il n’est plus exigé de montant minimal d’incitations financières pour ces mêmes fiches.

Entrée en vigueur : les bonifications applicables aux fiches BAR-TH-150 « Pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau », BAT-TH-140 « Pompe à chaleur à absorption de type air/eau ou eau/eau » et BAT-TH-141 « Pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau » sont supprimées à compter du 1er septembre 2025. Les bonifications relatives aux fiches BAR-TH-113 « Chaudière biomasse individuelle » et BAR-TH-112 « Appareil indépendant de chauffage au bois » sont modifiées à compter du 1er janvier 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 18 août 2025

Source : Légifrance.