Matériaux et produits au contact de l'eau destinée à la consommation humaine

Décret n° 2026-80 du 11 février 2026 relatif aux matériaux et produits en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine – JO du 13 février 2026

Concerne les personnes responsables de la production, de la distribution et du conditionnement d’eau, propriétaires de réseaux intérieurs de distribution d’eau, fabricants, distributeurs et installateurs de matériaux et produits au contact de l’eau destinée à la consommation humaine, services des eaux, professionnels intervenant sur les réseaux de distribution d’eau (plombiers, bureaux d’études, prestataires de services…), organismes d’évaluation de la conformité, collectivités territoriales, agences de l’eau, services de l’Etat, agences régionales de santé.

Ce décret met en cohérence la réglementation sur les matériaux et les produits en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine à la suite de la publication des actes européens pris en application de l’article 11 de la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Il complète ainsi la transposition de cette directive. Il ne fait pas obstacle au principe de libre circulation des matériaux au contact avec l’eau destinée à la consommation humaine et des produits similaires légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dès lors qu’un niveau de sécurité équivalent est garanti.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2027, à l’exception des dispositions relatives aux organismes d’évaluation de la conformité qui entrent en vigueur le 14 février 2026.

Lien vers le texte : Décret du 11 février 2026

Source : Légifrance.