Contrôle sanitaire des eaux : liste des PFAS

Décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025 relatif à la prévention des risques résultant de l’exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées – JO du 28 décembre 2025

Concerne les fabricants, importateurs, exportateurs et metteurs sur le marché de produits cosmétiques, de fart, de produits textiles, de chaussures ou d’agents imperméabilisants, et agents chargés des contrôles.

Ce décret est pris pour l’application des articles L. 524-1 et L. 524-2 du code de l’environnement tels que modifiés par l’article 1er de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Il fixe les règles de mise en œuvre des interdictions de fabrication, d’importation, d’exportation et de mise sur le marché de produits (textiles, fart, cosmétiques, chaussures, agents imperméabilisants) contenant des PFAS. Ces interdictions sont prévues par l’article L. 524-1 du code de l’environnement. Il définit la concentration résiduelle en substances PFAS au-delà de laquelle les interdictions s’appliquent ainsi que la liste des produits qui peuvent bénéficier d’une exemption à cette interdiction.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2026. Un délai d’écoulement des stocks de 12 mois est prévu pour les produits fabriqués avant cette date.

Lien vers le texte : Décret du 28 décembre 2025

Source : Légifrance.