CEE: actualisation des plafonds de revenus pour 2026

Arrêté du 22 décembre 2025 portant actualisation des plafonds de revenus pour l’année 2026 dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 26 décembre 2025

Concerne les personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté modifie l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur et l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il actualise les plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique pour l’année 2026.

Entrée en vigueur : le présent arrêté s’applique aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2026. Toutefois, les attestations sur l’honneur conformes à la réglementation applicable avant le 1er janvier 2026 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 22 décembre 2025

Source : Légifrance.