Décret BACS : report de certaines dispositions de mise en oeuvre

Décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 modifiant les dates d’application des obligations concernant les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires, les systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement, et le calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid – JO du 27 décembre 2025

Concerne les maîtres d’ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d’œuvre, constructeurs, bailleurs, gestionnaires de biens immobiliers et inspecteurs de systèmes énergétiques, propriétaires d’immeubles et de logements et syndics de copropriété.

Ce décret modifie le calendrier de mise en œuvre de certaines dispositions des décrets relatifs aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires, aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid relatives aux bâtiments existants.

Entrée en vigueur : le 28 décembre 2025.

Lien vers le texte : Décret du 26 décembre 2025

Source : Légifrance.