Prescriptions particulières relatives aux installations électriques des centres nucléaires de production d'électricité

Décret n° 2025-1271 du 22 décembre 2025 relatif aux prescriptions particulières applicables aux installations électriques des centrales de production d’électricité comprenant des installations nucléaires de base – JO du 24 décembre 2025

Concerne les employeurs des centres nucléaires de production d’électricité, travailleurs intervenant sur les installations électriques des centres nucléaires de production d’électricité ainsi que les organismes de vérification chargés des vérifications initiales et périodiques de ces installations.

Le décret prévoit, afin de tenir compte des exigences de sûreté nucléaire et de radioprotection et afin de garantir l’approvisionnement en électricité du réseau public de transport d’électricité dans le cadre de la mission de service public visé à l’article L. 121-1 du code de l’énergie, des dispositions d’aménagement de la périodicité des vérifications des installations électriques des centres nucléaires de production d’électricité ainsi que des dispositions particulières relatives à l’application de l’article R. 4215-8 du code du travail concernant les dispositifs de coupure d’urgence des installations électriques pour les centres nucléaires de production d’électricité. Enfin, il permet de clarifier la réglementation applicable aux liaisons de raccordement du domaine haute tension A des centres nucléaires de production d’électricité au réseau public de transport.

Entrée en vigueur : le 25 décembre 2025 à l’exception des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article R. 4226-18-1 du code du travail qui entrent en vigueur six mois après la publication de l’arrêté du ministre chargé du travail mentionné au premier alinéa de cet article.

Lien vers le texte : Décret du 22 décembre 2025

Source : Légifrance.