ERP de 5ème catégorie : modalités de contrôles des installations techniques

Arrêté du 1er décembre 2025 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) – JO du 14 décembre 2025

Concerne les installateurs de matériels, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, organismes de contrôle et exploitants d’établissements recevant du public.

Cet arrêté fixe les modalités de contrôles des installations techniques dans les établissements recevant du public de 5e catégorie.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2026. Les dispositions relatives à la vérification des installations de gaz neuves ou modifiées de tous les établissements sont applicables à partir du 1er juillet 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 1er décembre 2025

Source : Légifrance.