Compte personnel de formation : modalités d'alimentation supplémentaire

Décret n° 2025-1156 du 3 décembre 2025 portant sur la mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation – JO du 4 décembre 2025

Concerne les titulaires de compte personnel de formation, les financeurs tiers et la Caisse des dépôts et consignations.

Ce décret vise à modifier l’ordre de mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation afin de tenir compte des nouvelles modalités proposées aux financeurs tiers par le décret n° 2025-341 du 14 avril 2025 relatif aux modalités d’alimentation supplémentaire du compte personnel de formation.

Entrée en vigueur : le 5 décembre 2025.

Lien vers le texte : Décret du 3 décembre 2025

Source : Légifrance.