Durabilité : report de la date d'application pour certaines entreprises

Règlement délégué (UE) 2025/1416 de la Commission du 11 juillet 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2023/2772 en ce qui concerne le report de la date d’application des exigences de publication pour certaines entreprises – JOUE L du 10 novembre 2025

La Commission européenne a adopté un règlement délégué modifiant le calendrier d’application des obligations de publication d’informations en matière de durabilité prévues par le règlement (UE) 2023/2772 (modification de l’appendice C d’ESRS 1 à l’annexe I et du paragraphe 17 d’ESRS 2). Cette adaptation vise à alléger la charge pour les entreprises, notamment celles de plus de 750 salariés, en leur permettant de bénéficier des mêmes dispositions transitoires que les autres sociétés. Elle intervient dans le contexte d’un projet législatif plus large (« paquet omnibus ») visant à simplifier les obligations et à réduire le nombre d’entreprises concernées. Le règlement ajuste les délais et les exigences progressives, tout en imposant la publication minimale d’informations lorsque certains thèmes sont jugés matériels.

Entrée en vigueur : le 13 novembre 2025 et application aux exercices débutant à partir du 1er janvier 2025.

Lien vers le texte : Règlement délégué du 11 juillet 2025

Source : Légifrance.