Permis de conduire : une directive fixe sa durée de validité à 15 ans

Directive (UE) 2025/2205 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2025 relative au permis de conduire, modifiant le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2022/2561 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 383/2012 de la Commission – JOUE L du 5 novembre 2025

La nouvelle directive européenne sur le permis de conduire a pour objectifs principaux de renforcer la sécurité routière et de faciliter la libre circulation des citoyens. Elle introduit des règles communes sur la délivrance, la validité, le renouvellement et la reconnaissance mutuelle des permis, tout en encadrant leur échange, retrait ou suspension. Elle prévoit également des dispositions spécifiques pour les conducteurs novices, notamment une période probatoire de deux ans assortie de règles plus strictes en matière de conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants.

La directive fixe désormais une durée de validité administrative de quinze ans pour les permis des catégories classiques (cyclomoteurs, motos, voitures), et de cinq ans pour les permis professionnels. Les États membres conservent la possibilité de réduire cette durée à dix ans ou d’imposer des contrôles plus fréquents pour les conducteurs âgés de 65 ans et plus. Le renouvellement des permis est conditionné au respect des normes minimales d’aptitude physique et mentale, avec la possibilité pour les États de substituer l’examen médical par une autoévaluation couvrant un large éventail de pathologies.

Dans une volonté de modernisation, le texte prévoit que les permis de conduire mobiles deviennent le format par défaut, tout en laissant aux citoyens le droit de demander un format physique. Ces permis, qu’ils soient numériques ou physiques, devront intégrer des dispositifs de sécurité renforcés contre la fraude, comme des puces électroniques ou des QR codes, et contenir un ensemble de données personnelles permettant de vérifier l’identité et le droit de conduire.

La directive revoit également le contenu des épreuves du permis de conduire, qui devront désormais sensibiliser les candidats aux risques liés à l’inexpérience des autres usagers, à la distraction au volant, à la détection des angles morts, à l’ouverture des portes, ainsi qu’aux enjeux de la conduite écologique et aux systèmes d’aide à la conduite, y compris automatisée. Elle introduit des exigences spécifiques pour les personnes handicapées et harmonise les âges minimaux requis pour chaque catégorie de permis à l’échelle européenne.

Enfin, le texte s’inscrit dans une dynamique de simplification et de numérisation des démarches administratives, en modifiant notamment le règlement de 2018 sur les services numériques pour garantir des procédures entièrement en ligne.

La directive abroge les textes suivants :

– la directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 à compter du 26 novembre 2029 (à l’exception de son article 6, paragraphe 4, point c), qui est abrogé avec effet au 26 novembre 2027) ;

– le règlement n° 383/2012 du 4 mai 2012 à compter du 26 novembre 2029.

Entrée en vigueur : Ces dispositions entrent en vigueur le 25 novembre 2025. Les Etats membres doivent s’y conformer au plus tard, selon les cas, le 26 novembre 2027 (exigences relatives aux durées de certains permis de conduire), le 26 novembre 2028 (exigences relatives au système de conduite accompagnée) ou le 26 novembre 2029. 

Lien vers le texte : Directive du 22 octobre 2025

Source : Légifrance.