Obligations vertes européennes : une FAQ à disposition

Communication de la Commission relative à l’interprétation et à la mise en œuvre de certaines dispositions juridiques du règlement sur les obligations vertes européennes – JOUE C du 6 novembre 2025

Cette communication, présentée sous forme de foire aux questions, vise à clarifier certains aspects du règlement (UE) 2023/2631. Elle a pour but d’accompagner les parties prenantes dans la mise en œuvre de la nouvelle norme volontaire relative aux obligations vertes européennes, tout en s’inscrivant dans les efforts de la Commission européenne pour rendre le cadre de la finance durable plus accessible.

Les réponses apportées dans ce document expliquent certaines dispositions légales sans en modifier la portée ni créer de nouvelles obligations. Elles sont conçues comme un outil d’interprétation pour les entreprises, sans valeur juridique contraignante. Seule la Cour de justice de l’Union européenne peut fournir une interprétation officielle du droit de l’UE, et les positions exprimées ici ne préjugent en rien de celles que la Commission pourrait adopter devant les juridictions européennes ou nationales.

Lien vers le texte : Communication Commission Européenne

Source : Eur-Lex.