CEE : obligations d'économies d'énergie définies pour la 6ème période

Décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 4 novembre 2025

Concerne les personnes éligibles au dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Ce décret détermine les obligations d’économies d’énergie par type d’énergie pour la sixième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Entrée en vigueur : le 5 novembre 2025. Toutefois les dispositions du X de l’article 1^er sont applicables aux contrats de cession de certificats d’économies d’énergie conclus à compter du 1^er janvier 2026 et portant sur des certificats délivrés à compter de cette date.

Lien vers le texte : Décret du 30 octobre 2025

Source : Légifrance.