Cartographie de l'étude de danger

Arrêté du 4 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation – JO du 5 septembre 2025

Concerne les services de l’Etat, les professionnels, particuliers, maîtres d’ouvrage, associations et bureaux d’études.

Cet arrêté modifie l’arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation afin, d’une part, de préciser la qualification règlementaire de la cartographie exigée sans y apporter de changement de forme pour les acteurs concernés et, d’autre part, de demander au pétitionnaire de fournir cette cartographie sous un format électronique géoréférencé afin qu’elle soit directement exploitable par les services de l’administration.

Entrée en vigueur : le 6 septembre 2025. Toutefois, les exigences concernant le format des documents à transmettre à l’administration sont applicables aux études de dangers exigibles après le 1er janvier 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 4 septembre 2025

Source : Légifrance.