News du 08/09/2025

Arrêté du 1er août 2025 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire – JO du 6 septembre 2025

Concerne les services de l’Etat, services publics, collectivités territoriales, propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, professionnels du bâtiment, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, bureaux d’études thermiques, sociétés d’exploitation, gestionnaires immobiliers, fournisseurs d’énergies.

Cet arrêté d’application est relatif aux modalités d’application de l’obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie dans des bâtiments à usage tertiaire.

Deux annexes à cet arrêté ont été publiées au Bulletin officiel du 9 septembre 2025.

Entrée en vigueur : le 7 septembre 2025.

Liens vers les textes : 

– Arrêté du 1er août 2025

– Annexe 1

– Annexe 2

Source : Légifrance.