Dossier Technique Amiante
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Mise à jour obligatoire avant le 31/01/2021 pour les DTA réalisés avant le 1er janvier 2013
Mise à jour du DTA en cas de travaux et lors des visites périodiques
Création DTA | Mise à jour DTA
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Qui est concerné par le DTA ?
Tout propriétaire d’immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doit constituer, conserver et actualiser un dossier technique amiante (DTA).
Le DTA est établi sur la base d’un repérage portant sur les matériaux et produits des listes A et B de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique.
Parties communes d'immeubles d'habitation
Locaux à usage d'activité : ERP, ERT, établissements scolaires etc.
A quoi sert un DTA ?
Le Dossier Technique Amiante permet de dresser un recensement précis de la nature et de la localisation des matériaux et produits amiantés. Il contribue ainsi à la protection des occupants de l’immeuble et des travailleurs amenés à y effectuer des travaux.
Objectif : Informer les occupants et les entreprises intervenantes de la présence de matériaux et produits contenant de l’amiante, de leur localisation et de leur état de conservation.
Constituer ou mettre à jour le DTA
Le DTA s’inscrit dans la durée car il suivra potentiellement le bâtiment tout au long de sa vie. Il est donc impératif que ce dossier soit régulièrement mis à jour pour représenter au moment de sa consultation, et même plusieurs années après sa constitution, un état instantané des matériaux amiantés en présence et leurs états de conservation.
Mise à jour obligatoire du DTA avant le 31 janvier 2021
- Le DTA doit être mis à jour en cas de travaux et lors des visites périodiques.
- Les DTA réalisés avant le 1er janvier 2013 doivent être mis à jour avant tous travaux ou, à défaut, il devait être mis à jour avant le 31 janvier 2021.
Le GROUPE QUALICONSULT rassemble depuis 40 ans des spécialistes du contrôle technique, de l'inspection, de l'assistance et de la formation.
Nos équipes de techniciens, composées de professionnels certifiés, ont réalisé plus de 200 000 rapports de vérification, dont 25 000 diagnostics avant démolition ou travaux chaque année.
Qualité et conseil
Réactivité
75 agences en France