Consultation publique – Projets de décret et arrêtés relatifs aux exigences de performance énergétique et environnementale, et à la méthode de calcul associée, pour la réglementation environnementale 2020 (RE2020)

La RE2020 est la future réglementation environnementale des bâtiments neufs. Il s’agit donc de préparer les bâtiments qui seront les lieux de vie des Français pour les décennies à venir, en cohérence avec les objectifs de transition écologique du Gouvernement.

Objectifs

Avec la RE2020, le Gouvernement poursuit trois objectifs principaux :

• donner la priorité à la sobriété énergétique et à la décarbonation de l’énergie ;
• diminuer l’impact carbone de la construction des bâtiments ;
• en garantir le confort en cas de forte chaleur.

Ainsi, elle renforcera les exigences de performance énergétique et de confort estival des bâtiments neufs en comparaison de la réglementation thermique 2012 actuellement en vigueur. Elle introduira également de nouvelles exigences concernant les émissions de gaz à effet associées à la construction des bâtiments et à leurs consommations d’énergie.

Les projets de texte en consultation

Les projets de décret et arrêtés en consultation définissent les exigences applicables à la construction de bâtiments d’habitation en France métropolitaine, ainsi que la méthode de calcul permettant de qualifier la performance énergétique et environnementale de ces bâtiments, avec une entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2022. Ils fixent également le cadre des exigences qui seront applicables pour les bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire. 

À moyen terme, ces textes seront complétés par des exigences relatives aux constructions d’autres typologie de bâtiments (commerces, hôpitaux…). En attendant ce complément, ces autres typologies restent soumises à la réglementation thermique 2012 en vigueur.

Ces projets de textes fixent notamment les cinq exigences de résultat suivantes :

• (1) l’optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
• (2) la limitation de la consommation d’énergie primaire et d’énergie primaire non renouvelable ;
• (3) la limitation de l’impact sur le changement climatique associé à ces consommations ;
• (4) la limitation de l’impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;
• (5) la limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale.

Ces projets de textes seront complétés de deux autres ensembles de textes :

• des textes réglementaires relatifs aux méthodes de calcul et d’évaluation, au contenu, à la vérification et à la mise à disposition du public, des déclarations environnementales utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments ;
• des textes relatifs aux études requises et aux procédures (attestations en particulier).

La consultation publique est ouverte jusqu’au 13 avril 2021.

Liens vers la consultation publique et les projets de texte : 

• Consultation publique
• Projet de décret
• Projet d’arrêté – exigences
• Projet d’arrêté – méthodes

Source : Site internet du Ministère de la Transition Ecologique

Arrêté du 25 mars 2021 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 28 mars 2021

Concerne les personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté vise essentiellement à modifier l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur pour mettre en cohérence les éléments relatifs aux revenus des bénéficiaires avec les modifications concernant les ménages en situation de précarité énergétique et les ménages modestes opérées par l’arrêté du 11 mars 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Entrée en vigueur : le 29 mars 2021, à l’exception des dispositions de l’article 1er qui entrent en vigueur à compter du 1er avril 2021. 

Lien vers le texte : Arrêté du 25 mars 2021

Source: Légifrance.

Décret n° 2021-336 du 29 mars 2021 portant simplification dans le domaine de la santé et de la sécurité des travailleurs dans les mines et carrières – JO du 30 mars 2021

Concerne les travailleurs et employeurs des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances.

Ce décret est pris en application de l’article L. 4111-4 du code du travail. Il permet de rapprocher de la quatrième partie du code du travail certaines dispositions applicables aux mines et aux carrières du règlement général des industries extractives (RGIE), du règlement général sur l’exploitation des mines de combustibles minéraux solides (RGMC), le règlement général sur l’exploitation des mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d’hydrocarbures (RGMA) et de la règlementation en matière de silos et trémies ainsi qu’en matière de convoyeurs. Il adapte ou abroge certaines dispositions de ces textes devenues obsolètes ou ne répondant pas aux principes de responsabilités de l’employeur.

Entrée en vigueur : le 31 mars 2021.

Lien vers le texte : Décret du 29 mars 2021

Source : Légifrance.

Décret n° 2021-345 du 30 mars 2021 relatif au contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux – JO du 31 mars 2021

Concerne les exploitants d’installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux – ICPE des rubriques 2760-2-b et 2771.

Ce décret définit les conditions de mise en œuvre du contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux. Il précise notamment les installations concernées par cette obligation, les données enregistrées, les modalités d’information du personnel intervenant sur le site, la durée de conservation des données et les modalités de consultation des informations.

Entrée en vigueur : le 1er juillet 2021.

Lien vers le texte : Décret du 30 mars 2021

Source : Légifrance.