Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l’arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification – JO du 3 août 2023

Concerne les diagnostiqueurs immobiliers intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, organismes de certification de personnes, organismes de certification des organismes de formation, organismes de formation, propriétaires d’immeubles bâtis concernés.

Cet arrêté définit les compétences et les conditions de certification des diagnostiqueurs immobiliers intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique ainsi que les compétences et les conditions de certification des organismes de formations des diagnostiqueurs immobiliers du domaine du diagnostic de performance énergétique. Il renforce les exigences de compétences et critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique.

L’arrêté crée notamment deux types de certifications selon la nature des missions effectuées pour les diagnostiqueurs :

• une certification avec mention pour les diagnostiqueurs immobiliers qui réalisent les diagnostics de performance énergétique générés pour chacun des logements à partir des données du bâtiment collectif, ainsi que les diagnostics de bâtiments d’habitation collectif, de bâtiments à usage principal autre que d’habitation et de lots à usage autre que d’habitation dans des bâtiments à usage principal autre que d’habitation.

• une certification sans mention pour les diagnostiqueurs immobiliers qui réalisent des diagnostics de performance énergique d’habitations individuelles, de lots à usage d’habitation, de lots à usage autre que d’habitation dans des bâtiments à usage principal d’habitation et les documents attestant du respect des règles de construction en matière de performance énergétique et environnementale prévues au titre VII du livre I er du code de la construction et de l’habitation.

Entrée en vigueur : le 1^er juillet 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 20 juillet 2023

Source : Légifrance.

Décret n° 2023-713 du 1er août 2023 relatif à l’intégration du passeport de prévention dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d’information du compte personnel de formation (SI-CPF) et portant diverses modifications relatives au passeport d’orientation, de formation et de compétences – JO du 3 août 2023

Concerne les titulaires du compte personnel de formation, Caisse des dépôts et consignations, organismes de formation, employeurs, organismes certificateurs.

Le décret fixe les modalités de mise en œuvre du système d’information du compte personnel de formation et d’alimentation du passeport d’orientation, de formation et de compétences et du passeport de prévention. Il intègre les évolutions du traitement de données relatif au compte personnel de formation rendues nécessaires par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Il apporte également des précisions relatives au passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au II de l’article L. 6323-8 du code du travail.

Entrée en vigueur : le 4 août 2023.

Lien vers le texte : Décret du 1er août 2023

Source : Légifrance.

Arrêté du 9 août 2023 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) – JO du 24 août 2023

Concerne les exploitants d’établissement recevant du public, maitres d’œuvre, maitres d’ouvrage, organismes agréés, commission de sécurité, autorités de police spéciale des ERP, opérateurs de la normalisation mentionnés dans le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation.

L’arrêté supprime le caractère obligatoire de diverses normes (articles EL10 et PE25) afin de simplifier la réglementation.

Entrée en vigueur : le 25 août 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 09 août 2023

Source : Légifrance

Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées – JO du 30 août 2023

Concerne les maîtres d’ouvrage et exploitants d’un système d’assainissement collectif permettant la collecte, le transport et le traitement des eaux usées, des installations d’assainissement non collectif et de distribution, de stockage ou d’utilisation des eaux usées traitées et les exploitants des installations classées pour la protection de l’environnement.

Il s’agit de la simplification de la procédure d’autorisation pour la réutilisation des eaux usées traitées et définition des conditions d’utilisation des eaux de pluie pour les usages non domestiques.

Le décret abroge le décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées et en codifie les dispositions dans le code de l’environnement afin de simplifier la procédure d’autorisation pour les usages des eaux usées traitées permis par le décret. Il définit également les conditions pour l’utilisation, sans autorisation, des eaux de pluie pour les usages non domestiques.

Entrée en vigueur : le 31 août 2023.

Lien vers le texte : Décret du 29 août 2023

Source : Légifrance