Arrêté du 12 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie – JO du 3 août 2022

Concerne les personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il remplace le Coup de pouce « Chauffage des bâtiments tertiaires » par le Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires ». Dans ce cadre, il réécrit l’article 3-4 pour intégrer non seulement les opérations de l’ancien Coup de pouce « Chauffage des bâtiments tertiaires » mais également les opérations relatives à des bâtiments résidentiels collectifs relevant des fiches d’opérations standardisées suivantes :

• BAR-TH-137 « Raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur »,
• BAR-TH-150 « Pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau »,
• BAR-TH-165 « Chaudière biomasse collective » 
• BAR-TH-166 « Pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau ».

Ce nouveau Coup de pouce n’inclut pas d’opérations relatives à l’installation de chaudières.

Le raccordement des bâtiments résidentiels collectifs aux réseaux de chaleur est transféré du Coup de pouce « Chauffage » au Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires ». Le Coup de pouce « Chauffage » n’inclut désormais que le raccordement des maisons individuelles aux réseaux de chaleur.

Les modalités de détermination des montants de certificats d’économies d’énergie bonifiés des fiches d’opérations standardisées BAT-TH-127 « Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur » et BAR-TH-137 « Raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur » prennent notamment en compte le fait que le raccordement des bâtiments de petite taille est confronté à des coûts fixes (i.e. indépendants du nombre de m2 ou du nombre de logements raccordés à un réseau de chaleur) importants liés à des travaux de voirie.

Les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-137 « Raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur » et BAT-TH-127 « Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur » sont modifiées pour permettre un nouveau raccordement de bâtiments précédemment déraccordés, sous certaines conditions.

Entrée en vigueur : les dispositions de cet arrêté s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1^er septembre 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 12 juillet 2022

Source : Légifrance

Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés – JO du 3 août 2022

Concerne les détenteurs d’équipements thermodynamiques utilisant des fluides frigorigènes relevant des catégories des chlorofluorocarbures (CFC), des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) et des hydrofluorocarbures (HFC) et les opérateurs tels que définis à l’article R. 543-76 du code de l’environnement.

Cet arrêté fixe le contenu de la nouvelle version du formulaire CERFA n° 15497 (3) que l’opérateur mentionné à l’article R. 543-76 du code de l’environnement est tenu d’utiliser pour établir la fiche d’intervention mentionnée à l’article R. 543-82 du code de l’environnement.

Entrée en vigueur : le 1^er janvier 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 26 juillet 2022

Source: Légifrance

Arrêté du 20 juillet 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie et la fiche d’opération standardisée BAR-TH-159 – JO du 4 août 2022

Concerne les personnes éligibles et organismes d’inspection dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté modifie l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

La liste des points à contrôler relative à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-104 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau » est modifiée pour ce qui concerne le dimensionnement de la pompe à chaleur (cf. points 8, 9 et 10 de la partie C.I.B de l’annexe A).

La liste des points à contrôler relative à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-159 « Pompe à chaleur hybride individuelle » est modifiée pour ce qui concerne le dimensionnement de la pompe à chaleur (cf. points 9 et 10 de la partie F.I.B de l’annexe A), le taux de couverture, par la pompe à chaleur hors dispositif d’appoint, des besoins de chaleur pour le chauffage du logement (cf. point 11 de la partie F.I.B de l’annexe A) et la vérification du mode de régulation (cf. point 12 de la partie F.I.B de l’annexe A).

La fiche d’opération standardisée BAR-TH-159 « Pompe à chaleur hybride individuelle » est modifiée : il est ajouté que le taux de couverture de la pompe à chaleur hors dispositif d’appoint des besoins annuels de chaleur pour le chauffage du logement, défini comme le rapport de la chaleur apportée par la pompe à chaleur hors dispositif d’appoint et de la chaleur apportée par la pompe à chaleur et son dispositif d’appoint, sur une saison de chauffe, est au moins égal à 70 %. Ce taux de couverture est calculé pour le mode de régulation choisi par le professionnel réalisant l’opération. La note de dimensionnement inclut le calcul de ce taux.

Entrée en vigueur : les dispositions de cet arrêté s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1^er novembre 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 20 juillet 2022

Source : Légifrance

Arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d’autorisation d’utilisation des eaux usées traitées – JO du 4 août 2022

Concerne les maîtres d’ouvrage et exploitants d’un système d’assainissement collectif permettant la collecte, le transport et le traitement des eaux usées, des installations d’assainissement non collectif et d’un système de distribution, de stockage ou d’utilisation des eaux usées traitées et les exploitants des installations classées pour la protection de l’environnement.
Objet : préciser le contenu du dossier de demande pour la délivrance d’une autorisation d’utilisation des eaux usées traitées.

Le décret relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées prévoit qu’un arrêté précise le contenu du dossier de demande d’autorisation d’utilisation des eaux usées traitées. Cet arrêté pris en application vient préciser les pièces justificatives attendues dans ce dossier.

Entrée en vigueur : le 5 août 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 28 juillet 2022

Source : Légifrance

Arrêté du 26 juillet 2022 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l’article R. 541-45 du code de l’environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression – JO du 4 août 2022

Concerne les les producteurs ou expéditeurs, les opérateurs tels que définis à l’article R. 543-76 du code de l’environnement, les transporteurs ou les collecteurs, les exploitants des installations de transit, de regroupement, de tri ou de traitement de déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression. Sont également concernés les distributeurs de gaz à effet de serre fluorés parmi lesquels les fluides frigorigènes dans le cadre de leur activité de reprise de ces déchets.

Cet arrêté complète l’arrêté définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l’article R. 541-45 du code de l’environnement en traitant du cas particulier des déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression. Il reprend les informations des bordereaux de suivi de déchets de fluides frigorigènes prévues par l’arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005. Il précise ces informations et les complète, notamment sur la nature et l’origine des déchets, la dénomination usuelle du déchet complétant le code déchet, l’adresse du lieu où sont collectés les déchets, lorsqu’elle se distingue de l’adresse de l’établissement expéditeur.

Entrée en vigueur : le 1^er janvier 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 26 juillet 2022

Source : Légifrance

Arrêté du 25 juillet 2022 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure – JO du 4 août 2022

Concerne les professionnels et les particuliers.

Cet arrêté porte reconnaissance de la norme NF P45-500 « Installations de gaz situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation – Etat des installations intérieures de gaz – Diagnostic» datée de juillet 2022. Elle remplace la norme NF P45-500 datée de janvier 2013.

Cette norme définit le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique, réalisé à l’occasion de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation (application de l’arrêté du 24 août 2010 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz) et de la location d’un bien immobilier à usage d’habitation (application du décret n° 2016-1104 du 11 août 2016).

Entrée en vigueur : le 1^er janvier 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 25 juillet 2022

Source : Légifrance

Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables – JO du 5 août 2022

Concerne les fabricants, propriétaires, installateurs de structures provisoires et démontables, organisateurs de manifestations à caractère évènementiel, sportif, culturel, commercial ou touristique, organismes de contrôle, services de l’Etat.

Cet arrêté détermine les règles de sécurité et les exigences de conception, d’installation et de maintenance applicables aux structures provisoires et démontables liées à une manifestation à caractère évènementiel, sportif, culturel, commercial ou touristique de manière à préserver la sécurité des personnes sur, dans ou au voisinage de ces structures, ainsi qu’à prévenir tout risque d’effondrement et de chute de hauteur. 

Il vient préciser les dispositions des articles L. 131-1 et L. 134-12 du code de la construction et de l’habitation, qui fixent des objectifs généraux de solidité, de stabilité et de protection contre les chutes de hauteur des structures provisoires et démontables.

Il précise en annexe les mesures relatives à leur implantation, leur solidité, leur aménagement, leur exploitation et leurs vérifications. En particulier, il prévoit que le fabricant, l’installateur et l’organisateur sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s’assurer que l’ensemble démontable est conçu, installé et entretenu en conformité avec les dispositions du présent arrêté. A cet effet, ils font respectivement procéder au contrôle de la conception, à la vérification du montage et aux inspections en exploitation de ces structures, par un organisme agréé par le ministère en charge de la construction, par un organisme accrédité et par un technicien compétent conformément aux dispositions de l’arrêté.

Entrée en vigueur : le 1^er octobre 2022, à l’exception des dispositions de l’annexe qui nécessitent de recourir à l’accréditation mentionnée à l’article 41 de cette même annexe qui entrent en vigueur le 1^er jour du 12e mois après la publication du présent arrêté.

Lien vers le texte : Arrêté du 25 juillet 2022

Source : Légifrance

Décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation – JO du 11 août 2022

Concerne les propriétaires de logements en monopropriété des classes D à G et les professionnels effectuant les audits énergétiques obligatoires en vertu de l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.

Pour faire  suite aux annonces du Gouvernement, ce décret reporte la date d’entrée en vigueur de l’obligation de réalisation de l’audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes DPE F et G, prévue par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation. Cette nouvelle date est fixée au 1^er avril 2023.

Entrée en vigueur : le 12 août 2022. Il rend obligatoire la réalisation d’un audit énergétique pour les bâtiments concernés des classes F et G dont la promesse de vente ou, à défaut, l’acte de vente, est signé à partir du 1^er avril 2023. Conformément aux dispositions de l’article 158 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, cette obligation sera étendue aux bâtiments concernés de la classe E à compter du 1^er janvier 2025, puis à ceux concernés de la classe D à compter du 1^er janvier 2034.

Lien vers le texte : Décret du 9 août 2022

Source: Légifrance

Arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés – JO du 13 août 2022

Concerne les gestionnaires et les exploitants d’ouvrages hydrauliques autorisés au titre des rubriques 3.2.5.0 et 3.2.6.0 de la nomenclature IOTA ou concédés et de conduites forcées classées d’une concession d’énergie hydraulique, ou à défaut leurs propriétaires, bureaux d’études agréés intervenant dans le domaine de la sécurité des ouvrages hydrauliques.

Cet arrêté précise les éléments techniques attendus par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques. Il a notamment pour objet de :

• clarifier les obligations documentaires prévues à l’article R. 214-122 du code de l’environnement ;
• préciser la consistance des vérifications et des visites techniques prévues à l’article R. 214-123 du code de l’environnement.

Entrée en vigueur : l’arrêté entrera en vigueur selon les modalités fixées à l’article 11.

Lien vers le texte : Arrêté du 8 août 2022

Source : Légifrance

Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant et les conditions d’accréditation des organismes certificateurs – JO du 14 août 2022

Concerne les entreprises réalisant des travaux de retrait et d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant et les organismes certificateurs de ces entreprises.

Cet arrêté fait évoluer le dispositif de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant à la lumière d’un retour d’expérience depuis son entrée en vigueur en 2012, et renforce les règles relatives au respect du contradictoire et aux droits de la défense. Il vise également à préciser le cadre réglementaire applicable en cas de suspension ou de retrait de l’accréditation des organismes certificateurs des entreprises effectuant des travaux de retrait et d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant.

Cet arrêté abroge l’arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant, l’arrêté du 22 février 2007 définissant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l’amiante ainsi que l’arrêté du 22 février 2007 définissant les travaux de confinement et de retrait de matériaux non-friables contenant de l’amiante présentant des risques particuliers en vue de la certification des entreprises chargées de ces travaux.

Entrée en vigueur : le 15 août 2022, à l’exception des dispositions des articles 5 et 6 qui entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel.

Lien vers le texte : Arrêté du 25 juillet 2022

Source : Légifrance