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Votre veille réglementaire du 01 au 15 septembre 2021 |
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DIVERS |
Publication du référentiel national applicable aux établissements d’accueil du jeune enfant
Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage – JO du 7 septembre 2021
Concerne les porteurs de projets de création ou d’extension d’établissements et services d’accueil du jeune enfant, gestionnaires et professionnels des établissements et services d’accueil d’enfants de moins de six ans, services départementaux de protection maternelle et infantile, caisses des allocations familiales, fédérations nationales de gestionnaires publics ou privés d’établissements, associations professionnelles nationales, comités départementaux des services aux familles.
Cet arrêté a pour objet de définir les exigences nationales applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage dans un référentiel national.
Entrée en vigueur :
- Application de l’ensemble des dispositions de cet arrêté aux établissements et services d’accueil du jeune enfant pour lesquels la demande complète d’autorisation ou d’avis de création est déposée à compter du 1er septembre 2022 inclus.
- Pour les établissements et services d’accueil du jeune enfant pour lesquels la demande complète d’autorisation ou d’avis de création est ou a été déposée avant le 1er septembre 2022, dont les crèches existant en date du 7 septembre 2021 :
- s’appliquent dès le lendemain de sa publication les recommandations contenues à l’article 3 de cet arrêté et aux articles II.2.2, II.4.1, II.6.7 et III.1.2 de l’annexe I ;
- si elles ne sont pas déjà mises en œuvre, doivent également être appliquées au plus tard le 1er septembre 2026 les obligations contenues aux articles I.2.1, II.2.3, II.2.4, II.4.1, II.4.2, II.6.3, II.6.4, II.6.5, II.6.6, II.6.8, II.6.9, II.6 .10, III.1.1, III.1.2, III.2.2, III.7.2, III.7.4, IV.5.1, IV.5.2 de l’annexe I de cet arrêté.
Lien vers le texte : Arrêté du 31 août 2021
Source : Légifrance
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HSE |
Amiante : Conditions, modalités, formalisation et traçabilité du repérage de l’amiante dans la mise en œuvre d’une activité
Arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité – JO du 11 septembre 2021
Concerne les donneurs d’ordre, propriétaires d’installations, de structures ou d’équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité réalisant ou faisant réaliser des opérations comportant des risques d’exposition de travailleurs à l’amiante, les entreprises chargées de réaliser ces opérations, les opérateurs de repérage de l’amiante dans ces installations, structures ou équipements.
Le donneur d’ordre, ou le propriétaire d’installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité doit faire rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Cette obligation vise également à permettre au donneur d’ordre de réaliser le marquage réglementaire des matériaux et produits contenant de l’amiante. Elle permet également à l’entreprise appelée à réaliser l’opération de procéder à son évaluation des risques professionnels, et d’ajuster les mesures à mettre en œuvre pour assurer la protection collective et individuelle de ses travailleurs et prévenir la dispersion environnementale des fibres d’amiante. L’arrêté précise les situations ou conditions dans lesquelles il peut être constaté l’impossibilité de réaliser tout ou partie du repérage amiante, ainsi que les mesures que l’entreprise appelée à réaliser l’opération doit prévoir dans ce cas pour assurer la protection des travailleurs et des populations occupant ou travaillant sur ces installations, structures ou équipements.
Entrée en vigueur : l’arrêté relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité entre en vigueur à la date du 1er juillet 2023. Les dispositions des annexes I et II relatives à la formation des opérateurs de repérage entrent en vigueur à la publication de l’arrêté c’est-à-dire à compter du 11 septembre 2021.
Lien vers le texte : Arrêté du 22 juillet 2021
Source: Légifrance
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