Instruction du Gouvernement du 16 septembre 2023 relative à la coordination en matière de politique de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales 

Cette instruction précise les conditions de mise en place des instances stratégiques et opérationnelles permettant une coopération et une coordination renforcées entre les préfets de département, les autorités judiciaires et les services chargés des contrôles en matière de lutte contre les atteintes environnementales, en application du décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023.

Entrée en vigueur : le 3 octobre 2023.

Lien vers le texte : Instruction du 16 septembre 2023

Source : Légifrance

Arrêté du 29 septembre 2023 portant modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 6 octobre 2023

Concerne les porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté modifie les programmes ACTEE 2, ACTEE + et SARE dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Entrée en vigueur : le 7 octobre 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 29 septembre 2023

Source : Légifrance.

Arrêté du 4 octobre 2023 modifiant et créant des fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 6 octobre 2023 

Concerne les personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté vient modifier l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d’économies d’énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l’attestation sur l’honneur définie par l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.

Cet arrêté supprime également les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-104 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau » et BAR-TH-106 « Chaudière individuelle à haute performance énergétique » et crée les fiches BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau ».

Enfin, il met en cohérence les dispositions concernées de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et de l’arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Entrée en vigueur : les dispositions s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 4 octobre 2023

Source : Légifrance.

Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des produits et services – JO du 10 octobre 2023

Arrêté du 9 octobre 2023 fixant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services

Concerne les entreprises, consommateurs, associations intéressées par l’accessibilité des produits et services.

Ce décret est pris en application de l’article L. 412-13 du code de la consommation. Il a pour objet de transposer en droit français la directive (UE) 2019/882 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant les exigences en matière d’accessibilité aux produits et services. Cette directive prévoit que certains produits et services, limitativement énumérés, doivent satisfaire à des exigences permettant un niveau adéquat d’accessibilité, tout en permettant un bon fonctionnement du marché intérieur.

Entrée en vigueur : sans préjudice de certaines dispositions transitoires, le texte entre en vigueur le 28 juin 2025.

Liens vers les textes : 

• Décret du 9 octobre 2023
• Arrêté du 9 octobre 2023

Source : Légifrance.

Arrêté du 3 octobre 2023 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label prévu à l’article R. 171-7 du code de la construction et de l’habitation – JO du 12 octobre 2023

Concerne les maîtres d’ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d’œuvre, constructeurs, organismes certificateurs, bailleurs, gestionnaires de biens immobiliers, propriétaires d’immeubles et de logements et syndics de copropriété.

Cet arrêté est pris pour l’application de l’article R. 171-7 du code de la construction et de l’habitation. L’objectif poursuivi est de définir le contenu et les conditions d’attribution du label « Haute performance énergétique rénovation ».

Entrée en vigueur : le 13 octobre 2023. Ses dispositions s’appliquent aux demandes de labellisation qui interviennent à compter du 1er janvier 2024 .

Lien vers le texte : Arrêté du 3 octobre 2023

Source : Légifrance.

Décret n° 2023-943 du 11 octobre 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement – JO du 13 octobre 2023

Concerne les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant des rubriques 2251 et 2630.

Le décret supprime le régime de l’autorisation pour la rubrique 2251 (préparation et conditionnement de vin) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et précise le champ couvert par la rubrique, il supprime le régime de l’autorisation pour la rubrique 2630 de la nomenclature et soumet les plus grosses installations au régime de l’enregistrement, qui est une autorisation simplifiée.Objet : modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Arrêté du 11 octobre 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2630 (fabrication de détergents et savons) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement – JO du 13 octobre 2023

Concerne les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2630 de la nomenclature des ICPE (fabrication de détergents et, savons)

Cet arrêté définit l’ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2630 relative aux activités de fabrication de détergents et savons.

Arrêté du 11 octobre 2023 abrogeant l’arrêté du 3 mai 2000 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation sous la rubrique 2251 (préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 20 000 hl/an) – JO du 13 octobre 2023

Concerne les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des ICPE.

A la suite de la suppression du régime de l’autorisation pour cette activité, qui est désormais soumise à un simple enregistrement, le présent arrêté abroge l’arrêté du 3 mai 2000 relatif aux prescriptions applicables aux ICPE soumises à autorisation sous la rubrique 2251.

Entrée en vigueur : les trois textes entrent en vigueur le 14 octobre 2023.

Liens vers les textes : 

• Décret du 11 octobre 2023
• Arrêté du 11 octobre 2023 – rubrique 2630
• Arrêté du 11 octobre 2023 – rubrique 2251

Source : Légifrance.