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Votre veille réglementaire du 01 au 15 octobre 2022 |
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ENERGIE |
Dispositif Eco Energie Tertiaire : tolérance jusqu’au 31 décembre 2022 pour les déclarations
Décret tertiaire – Une tolérance de 3 mois accordée pour remplir ses déclarations
Eco Energie Tertiaire, dispositif central dans la stratégie nationale de réduction des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre du secteur tertiaire, entre actuellement dans sa phase opérationnelle. La réglementation a ainsi fixé au 30 septembre 2022 la date limite pour que les assujettis (propriétaires, et le cas échéant les preneurs à bail du secteur tertiaire) renseignent leurs données de consommations d’énergie de 2020 et 2021, ainsi que leurs données de consommation de l’année de référence sur la plateforme OPERAT.
Toutefois, partant du constat que l’année 2022 est une année d’apprentissage pour tous les assujettis, le ministère de la transition écologique a décidé d’accorder une tolérance, jusqu’au 31 décembre 2022, pour transmettre ces données à OPERAT. Selon le ministère, il sera possible de déposer de nouvelles déclarations et de les modifier autant de fois que nécessaire, jusqu’à la fin de l’année 2022.
Le ministère précise également que l’administration fera preuve de tolérance vis-à-vis des contrôles qu’elle effectuera concernant ces premières déclarations mais rappelle que le renseignement des données de consommation est une obligation légale qui doit être respectée par tous les assujettis.
Lien vers le communiqué : Communiqué de presse
Sources : Ministère de la Transition Ecologique – OPERAT ADEME
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IMMOBILIER |
Location ou vente d’un bien immobilier : information obligatoire sur les risques dès l’annonce
Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques – JO du 5 octobre 2022
Concerne les vendeurs, bailleurs, acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou par un plan de prévention des risques miniers, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité faible à forte, une zone à potentiel radon significatif, dans une zone exposée au recul du trait de côte ou dans un secteur d’information sur les sols.
Ce décret met à jour la procédure d’élaboration de l’état des risques prévu par l’article L. 125-5 du code de l’environnement et des secteurs d’information sur les sols prévus par l’article L. 125-6 du code de l’environnement, issus de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Il rend obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier concerné par un ou plusieurs risques naturels ou technologiques ou par un secteur d’information sur les sols d’en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l’annonce immobilière. Le texte précise le contenu du document faisant état de ces risques ou décrivant le secteur d’information sur les sols et les conditions dans lesquelles celui-ci doit être remis au potentiel acquéreur ou locataire afin d’assurer sa bonne information.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2023.
Lien vers le texte : Décret du 1er octobre 2022
Source : Légifrance
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IMMOBILIER |
L’autorisation de stockage dans les boxes des parkings est prorogée
Arrêté du 1er septembre 2022 autorisant la prorogation de l’arrêté du 23 août 2019 portant expérimentation de l’autorisation de stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d’habitation et initialement réservés au seul remisage de véhicules – JO du 6 octobre 2022
Concerne les bailleurs sociaux, particuliers, entreprises.
Cette expérimentation a débuté en septembre 2019. L’objectif était de réduire la vacance de certains parcs de stationnement pour les bailleurs sociaux en autorisant, sous certaines conditions, l’extension de l’usage des boxes de stationnement, pour un usage de stockage maitrisé. Cette prorogation pour une nouvelle durée de trois ans, soit jusqu’en octobre 2025, permet de consolider le retour d’expérience des trois premières années, intéressant mais non suffisant pour conclure sur la viabilité de cette expérimentation.
Entrée en vigueur : le 7 octobre 2022.
Lien vers le texte : Arrêté du 1er septembre 2022
Source : Légifrance
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ENERGIE |
Sobriété énergétique dans le tertiaire: la fermeture des portes devient obligatoire
Décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l’obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis – JO du 6 octobre 2022
Concerne les propriétaires et exploitants de locaux accueillant une activité tertiaire.
Ce décret crée une nouvelle disposition réglementaire qui rend obligatoire, sous peine de sanction, la fermeture des ouvrants des locaux chauffés ou refroidis donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés ou refroidis. Cette disposition s’applique en période de fonctionnement des équipements de chauffage et de refroidissement. Elle prévoit une exemption lorsque l’ouverture est rendue nécessaire par les exigences sanitaires de renouvellement d’air intérieur des locaux.
Sanction
En cas de non-respect, le maire, autorité de contrôle, après mise en demeure restée infructueuse, peut prononcer une peine d’amende administrative d’un montant maximal de 750 euros.
Entrée en vigueur : le 7 octobre 2022.
Lien vers le texte : Décret du 5 octobre 2022
Source : Légifrance
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ENERGIE |
Sobriété énergétique : extinction nocturne des enseignes lumineuses
Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux règles d’extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses – JO du 6 octobre 2022
Concerne les professionnels de l’affichage publicitaire et de l’enseigne, entreprises, établissements et commerces, collectivités territoriales, préfets et services de l’Etat ayant en charge des missions relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes.
La réforme de la publicité extérieure est issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Elle vise à protéger le cadre de vie en encadrant la publicité extérieure, tout en garantissant le respect de la liberté d’expression et de la liberté du commerce et de l’industrie.
Ce décret a pour objet de modifier le code de l’environnement afin d’harmoniser les règles d’extinction des publicités lumineuses, que la commune soit couverte ou non par un règlement local de publicité et quelle que soit la taille de l’unité urbaine à laquelle elle appartient : les publicités lumineuses devront être éteintes la nuit, entre une heure et six heures du matin.
Sanction
Le décret prévoit que le non-respect des règles d’extinction propres aux publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Entrée en vigueur : le 7 octobre 2022, à l’exception de l’obligation d’extinction prévue à l’article 4 qui entre en vigueur le 1er juin 2023 pour les publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain.
Lien vers le texte : Décret du 5 octobre 2022
Source : Légifrance
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CEE: deux nouvelles opérations standardisées pour le covoiturage
Arrêté du 26 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie – JO du 7 octobre 2022
Concerne les bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Cet arrêté vient modifier l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Il crée les fiches d’opération standardisée portant les références TRA-SE-114 – Covoiturage de longue distance et TRA-SE-115 – Covoiturage de courte distance. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d’économies d’énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A, B et C de l’attestation sur l’honneur définie par l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.
Entrée en vigueur : les fiches d’opération standardisée créées entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Lien vers le texte : Arrêté du 26 septembre 2022
Source : Légifrance
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ENERGIE |
CEE: nouvelle fiche sur le désembouage d’un réseau hydraulique individuel de chauffage
Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie – JO du 13 octobre 2022
Concerne les bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Cet arrêté vient modifier l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d’économies d’énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l’attestation sur l’honneur définie par l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. Cet arrêté crée la fiche d’opération standardisée BAR-SE-108 « Désembouage d’un réseau hydraulique individuel de chauffage en France métropolitaine ».
Entrée en vigueur : la fiche d’opération standardisée créée BAR-SE-108 entre en vigueur le 14 octobre 2022.
Lien vers le texte : Arrêté du 7 octobre 2022
Source: Légifrance
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ENERGIE |
CEE : précision sur les points de contrôle
Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 13 octobre 2022
Concerne les personnes éligibles et organismes d’inspection dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Cet arrêté modifie l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il précise les types de réponses possibles concernant les points de contrôle et la conclusion du rapport d’inspection. Il harmonise la présentation des points de contrôle de la partie A de l’annexe III de l’arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie avec les autres parties de cette annexe et modifie le point de contrôle relatif aux produits EPS et XPS s’agissant du suivi d’ignifugation chez le producteur de la matière première. Les précisions concernant le cas particulier des isolants en vrac et celui des vérifications d’opérations inaccessibles ou non visibles sont renvoyées à la page « Questions-réponses sur le dispositif CEE » du site internet du ministère en charge de l’énergie.
Entrée en vigueur : les dispositions de cet arrêté s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1er novembre 2022.
Lien vers le texte : Arrêté du 7 octobre 2022
Source : Légifrance
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HSE |
Amiante : prise en compte de l’évolution des normes dans la réglementation
Arrêté du 25 juillet 2022 modifiant divers arrêtés relatifs à la prévention des risques liés à l’amiante – JO du 13 octobre 2022
Concerne les organismes réalisant les mesures d’empoussièrement en fibres d’amiante dans l’air des immeubles bâtis, propriétaires d’immeubles bâtis contenant des matériaux susceptibles de libérer des fibres d’amiante, les organismes chargés du mesurage des niveaux d’empoussièrement et du contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle, les organismes procédant aux analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante et les opérateurs ou professionnels procédant aux repérages de l’amiante.
Les méthodologies techniques d’analyse des empoussièrements dans l’air s’appuient actuellement sur la norme NFX 43-050 (relative à la « Qualité de l’air- Détermination de la concentration en fibres d’amiante par microscopie électronique à transmission – Méthode indirecte ») dans sa version de janvier 1996. La révision de la norme NF X 43-050, s’est conclue par une nouvelle version publiée en juillet 2021, qu’il convient de prendre en compte avec la révision des arrêtés du 19 août 2011, du 14 août 2012 et du 8 avril 2013, ainsi que celles définies par l’arrêté du 1er octobre 2019 en ce qui concerne l’identification de l’amiante dans les matériaux et produits susceptibles d’en contenir. De plus, le retour d’expériences en matière de métrologie des empoussièrements d’amiante conduit les ministères chargés de la santé et du travail à rendre cette norme obligatoire en ce qui concerne les mesures environnementales et celles réalisées en environnement professionnel, pour des motifs d’homogénéisation des pratiques et de montée en compétences des techniciens des organismes accrédités concernés.
Par ailleurs, en complément des exigences déjà prévues en la matière par la norme NF X 43-050 : juillet 2021, l’arrêté impose aux organismes accrédités réalisant l’activité d’analyse et de comptage des fibres d’amiante dans l’air, pour les mesures environnementales comme celles réalisées en environnement professionnel, de préciser la ou les variétés de fibres d’amiante comptées.
En outre, l’entrée en vigueur le 21 avril 2021 de l’arrêté du 1er octobre 2019, à l’issue d’une période transitoire de dix-huit mois destinée à l’accréditation des organismes procédant aux analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, a donné lieu à plusieurs difficultés d’interprétation qui sont clarifiées à l’occasion de cet arrêté modificatif relatif à la métrologie de l’amiante.
Enfin, cet arrêté insère, dans plusieurs des arrêtés précités, une disposition fondant la possibilité de transmettre des signalements de manquements ou de non-conformités par les services d’inspection du travail aux organismes accréditeurs.
Entrée en vigueur : le 14 octobre 2022.
Lien vers le texte : Arrêté du 25 juillet 2022
Source : Légifrance
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ENERGIE |
Evolution de MaPrimeRénov’en Outre-mer
Décret n° 2022-1319 du 13 octobre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (évolution de MaPrimeRénov’en outre-mer) – JO du 14 octobre 2022
Arrêté du 13 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (évolution de MaPrimeRénov’en outre-mer)
Concerne les propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement ; Agence nationale de l’habitat (ANAH).
Ce décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l’article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d’une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov’, et distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).
Le décret prévoit une dérogation au critère d’éligibilité portant sur l’ancienneté des logements dans les départements et régions d’outre-mer. Compte tenu des spécificités du parc de logements ultramarin, un logement situé dans les DROM devra être achevé depuis plus de deux ans au moment de la notification d’attribution de la prime (contre au moins quinze ans pour les logements situés en France métropolitaine).
L’arrêté prévoit que dans les départements et régions d’outre-mer, les montants des forfaits relatifs aux équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique pour ces territoires soient révisés à la baisse.
Entrée en vigueur : Le texte s’applique aux demandes de prime déposées à compter du 15 octobre 2022.
Lien vers les textes :
Source : Légifrance
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CONSTRUCTION URBANISME |
Artificialisation des sols: les modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale fixées
Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols – JO du 14 octobre 2022
Concerne les promoteurs, propriétaires et futurs propriétaires, exploitants et futurs exploitants de magasins de commerce de détail, d’ensembles commerciaux ou de points de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l’accès en automobile (« drive »).
Conformément aux dispositions des articles 215 et 216 de la loi n° 2021-1104, l’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols. Le même article prévoit des dérogations au principe général d’interdiction d’artificialisation. Le décret précise les modalités d’application des dérogations prévues ainsi que les projets commerciaux considérés comme engendrant une artificialisation des sols au titre de ces articles 215 et 216. Il précise les modalités de compensation prises en compte dans l’examen des dérogations prévues au même article. Enfin, il arrête des dispositions transitoires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur pour les projets déposés à compter du 15 octobre 2022.
Lien vers le texte : Décret du 13 octobre 2022
Source : Légifrance
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