Arrêté du 8 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » – JO du 1^er octobre 2021

Concerne les maîtres d’œuvre et constructeurs.

Contexte 
Le texte modifié par le présent arrêté s’applique aux bâtiments neufs de catégories d’importance III (habitat collectif et bureaux h > 28 m) et IV (bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le maintien de l’ordre public) et situés dans la zone de sismicité 2 (faible), aux bâtiments d’importance II (maisons individuelles et assimilées), III et IV et situés dans les zones de sismicité 3 (modéré), 4 (moyen) et 5 (fort). Il s’applique également aux bâtiments existants qui font l’objet de travaux sous certaines conditions.
Dans le cas général, les règles de construction applicables sont celles définies dans l’Eurocode 8 (normes NF EN 1998-1, NF EN 1998-3 et NF 1998-5).
Toutefois, concernant les maisons individuelles, la réglementation permet le recours à des règles simplifiées et forfaitaires. Mais, suite à une refonte de la réglementation en 2011, l’utilisation des anciennes règles simplifiées, n’est plus applicable. Une première révision de l’arrêté publié le 30 décembre 2020 a permis le remplacement du référentiel des règles simplifiées pour la zone 5.

Objectif de l’arrêté

L’objet de cet arrêté modificatif est le remplacement du référentiel des règles simplifiées pour les zones 3 et 4.

Ainsi, la référence à la norme « NF P 06-014 mars 1995 amendée A1 février 2001-construction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments assimilés, règles PS-MI 89 révisées 92 » est remplacée par le « guide de construction parasismique des maisons individuelles et son erratum – DHUP CPMI-EC8 zones 3 et 4 édition août 2021 (1) », appelé guide CPMI.

La révision de l’arrêté du 22 octobre 2010 est aussi l’occasion de corriger une valeur erronée qui était présente dans l’arrêté initial (article 3), de préciser le domaine d’application du guide CPMI (article 5) et d’abroger l’article 5 qui renvoyait à une période transitoire, aujourd’hui dépassée (article 6).

Entrée en vigueur : Le 2 octobre 2021, excepté pour les dispositions de l’article 2 et de l’article 4 qui sont applicables aux bâtiments faisant l’objet d’une demande de permis de construire, ou d’une déclaration préalable, ou d’une autorisation permettant un commencement de travaux, déposée 6 mois après cette date. 

Lien vers le texte : Arrêté du 8 septembre 2021

Source: Légifrance.

Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 5 octobre 2021

Concerne les personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté vise à déterminer les dispositions applicables aux contrôles réalisés par le demandeur ou l’organisme d’inspection dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie:

• L’article 1er traite de l’accréditation des organismes d’inspection ainsi que des conditions liées à l’exercice d’activités étrangères aux contrôles;
• L’article 2 définit les types de contrôles (sur le lieu des opérations ou par contact).
• L’article 3 encadre l’activité de contrôle des organismes d’inspection;
• L’article 4 encadre l’activité de contrôle des demandeurs de certificats d’économies d’énergie;
• L’article 5 précise la condition d’indépendance entre l’organisme d’inspection et le demandeur des certificats d’économies d’énergie, pour les contrôles effectués en application de l’article L. 222-2-1 du code de l’énergie;
• L’article 6 définit certaines conditions liées à la réalisation des contrôles, notamment les types d’opérations standardisées concernées, les modalités de sélection aléatoire des opérations, les taux de contrôles applicables et la liste des points à contrôler;
• L’article 7 définit les suites données aux contrôles;
• L’article 8 traite de l’échange d’informations entre le Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) et d’autres organismes;
• L’article 9 prévoit l’abrogation des dispositions équivalentes de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur et de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Entrée en vigueur : à l’exception des dispositions du deuxième alinéa du II et du IV de l’article 6 et du deuxième alinéa du II de l’article 7, les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux opérations engagées à compter du 6 octobre 2021, en lieu et place des deuxième et troisième alinéas du I de l’article 8-2 et des articles 8-5 à 8-12 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, ainsi que de l’article 4-2 de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.

Les dispositions du deuxième alinéa du II de l’article 6 concernent les opérations engagées à compter du 1er janvier 2022, celles du IV de l’article 6 concernent les dossiers de demande de certificats d’économies d’énergie déposés à compter du 1^er avril 2022 et celles du deuxième alinéa du II de l’article 7 les dossiers de demande de certificats d’économies d’énergie déposés à compter du 1^er novembre 2021.

Lien vers le texte : Arrêté du 28 septembre 2021

Source : Légifrance.

Décret n° 2021-1300 du 6 octobre 2021 relatif aux catégories d’installations éligibles à l’obligation d’achat modifiant l’article D. 314-15 du code de l’énergie – JO du 8 octobre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale – JO du 8 octobre 2021

Concerne les exploitants d’installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque.

Ce décret modifie les catégories d’installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque éligibles à l’obligation d’achat sur demande. Il relève le seuil des installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque bénéficiant de l’obligation d’achat sur demande et extension aux installations sur ombrière.

Ce décret est accompagné d’un arrêté qui vient en fixer les conditions d’application.

Entrée en vigueur : le 9 octobre 2021.

Liens vers les textes : 

• Décret du 6 octobre 2021
• Arrêté du 6 octobre 2021

 Source: Légifrance.

Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d’établissement du diagnostic de performance énergétique – JO du 14 octobre 2021

Concerne les diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification de personnes, organismes de certification des organismes de formation, organismes de formation, propriétaires d’immeubles et de logements, éditeurs de logiciels pour l’élaboration des diagnostics de performance énergétique.

Comme annoncé par le Ministère du Logement suite aux nombreuses remontées terrain concernant l’application du nouveau DPE aux logements anciens (cf. notre News « Affaire à suivre » du 6 octobre 2021), cet arrêté modifie la méthode de calcul et certaines modalités d’établissement du diagnostic de performance énergétique sur la base de l’expérience tirée des premiers mois de mise en œuvre.

Entrée en vigueur : le 15 octobre 2021.

L’arrêté précise qu’à titre transitoire, jusqu’au 31 octobre 2021, le diagnostic de performance énergétique peut être établi en application de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine, et de la méthode de calcul décrite en annexe 1 de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant, dans leurs versions antérieures à celles issues des dispositions du présent arrêté.

Lien vers le texte : Arrêté du 8 octobre 2021

Source : Légifrance.

Arrêté du 7 octobre 2021 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil – JO du 15 octobre 2021

Concerne les acheteurs et les opérateurs économiques soumis au code de la commande publique.

L’adoption de cet arrêté est rendue nécessaire par l’évolution des spécifications techniques applicables aux travaux de génie civil et de bâtiment produits par des groupes de travail d’experts. Une mise à jour globale est effectuée à l’occasion de la mise à jour de sept nouveaux fascicules.

Il abroge et remplace l’arrêté du 28 mai 2018 du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de la transition écologique et solidaire relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales (CCTG) de travaux de génie civil.

Entrée en vigueur : le 15 octobre 2021.

Lien vers le texte : Arrêté du 7 octobre 2021

Source : Légifrance.

Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles – JO du 15 octobre 2021

Concerne les collectivités territoriales et leurs groupements, Etat.

Ce décret est pris pour l’application de l’article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique qui modifie le régime de l’évaluation environnementale de certains plans et programmes régis par le code de l’urbanisme en tirant les conséquences de deux arrêts du Conseil d’Etat.

Il parachève la transposition dans le code de l’urbanisme de la directive 2001/42 du 27 juin 2001 relative à l’évaluation de l’incidence de certains plans et programmes sur l’environnement, en ce qui concerne le régime de l’évaluation environnementale du plan local d’urbanisme (PLU) et de toutes les procédures d’évolution des documents d’urbanisme.

Ce décret soumet à évaluation environnementale, au titre des plans et programmes, les unités touristiques nouvelles soumises à autorisation préfectorale, dites « UTN résiduelles ». Il crée un second dispositif d’examen au cas par cas, clarifie le contenu du dossier qui doit être transmis à l’autorité environnementale et la portée de l’avis que l’autorité doit formuler. Le contenu des rapports de présentation et, à défaut, du rapport environnemental est harmonisé et adapté pour être conforme aux informations requises par la directive 2001/42 CE.

Ce décret adapte les délais d’instruction du permis de construire et du permis d’aménager pour tenir compte de la mise en œuvre de la procédure d’évaluation environnementale unique du projet avec la mise en compatibilité du document d’urbanisme. Enfin,  la liste des plans programmes soumis à évaluation environnementale figurant dans le code de l’environnement est mise à jour en conséquence des modifications introduites par ce texte.

Entrée en vigueur : le 16 octobre 2021. Toutefois, les procédures en cours pour lesquelles une décision de l’autorité environnementale dans le cadre d’un examen au cas par cas est intervenue avant la date d’entrée en vigueur restent régies par les dispositions antérieurement applicables, excepté lorsqu’elles concernent les procédures d’élaboration et de révision des plans locaux d’urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d’évaluation environnementale a été prise par l’autorité environnementale.

Lien vers le texte : Décret du 13 octobre 2021

Source : Légifrance