Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes – JO du 1er novembre 2023

Concerne les professionnels de l’affichage publicitaire et de l’enseigne, entreprises, établissements et commerces, collectivités territoriales, préfets et services de l’Etat ayant en charge des missions relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes.

La réforme de la publicité extérieure est issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Elle vise à protéger le cadre de vie en encadrant la publicité extérieure, tout en garantissant le respect de la liberté d’expression et de la liberté du commerce et de l’industrie.

Le décret a pour objet de modifier le code de l’environnement afin, d’une part, de réduire à 10,50 mètres carrés la surface unitaire maximale des publicités et enseignes lorsque celle-ci était précédemment fixée à 12 mètres carrés, qu’il s’agisse soit de publicités murales, soit de publicités ou d’enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol et, d’autre part, de porter de 4 m2 à 4,70 m2 la surface unitaire maximale de la publicité non lumineuse murale dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.

Le décret précise également que le calcul de la surface unitaire des publicités s’apprécie en prenant en compte la surface du panneau tout entier, c’est-à-dire encadrement compris. Cette précision, qui reprend la jurisprudence du Conseil d’Etat (arrêt n° 395494 du 20 octobre 2016, – arrêt n° 408801 du 8 novembre 2017) s’inscrit dans un objectif de clarification de la réglementation existante. De surcroît, le décret étend ces modalités de calcul aux enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol qui s’apparentent à des panneaux publicitaires.

Le décret précise que pour les publicités supportées par du mobilier urbain, seule la surface de l’affiche ou de l’écran est à prendre en compte, le mobilier urbain n’ayant pas pour objet principal de recevoir de la publicité.

Les dispositions prévues par ce décret pour les publicités s’appliquent également aux préenseignes, conformément au premier alinéa de l’article L. 581-19 du code de l’environnement selon lequel les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.

Entrée en vigueur : le 2 novembre 2023 mais l’article 3 prévoit un délai de quatre ans pour la mise en conformité des publicités et enseignes qui ont été mises en place, conformément aux dispositions antérieurement applicables, avant la date d’entrée en vigueur du décret.

Lien vers le texte : Décret du 30 octobre 2023

Source : Légifrance.

Arrêté du 18 octobre 2023 portant approbation des cahiers des charges référencés RSDG 3.1, RSDG 10, RSDG 13.1, en application de l’arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations – JO du 3 novembre 2023

Concerne les distributeurs de gaz.

Cet arrêté porte approbation, en application de l’article 17 de l’arrêté du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations, des cahiers des charges suivants:

• RSDG 3.1, intitulé « soudage des canalisations en acier de distribution de gaz hors hautes caractéristiques » – révision 1;
• RSDG 10 intitulé « odeur du gaz distribué » – révision 2;
• RSDG 13.1 intitulé « Protection cathodique des canalisations en acier enterrées » – révision 3.

Entrée en vigueur : le 4 novembre 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 18 octobre 2023

Source : Légifrance.

Arrêté du 30 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) – JO du 3 novembre 2023

Concerne les fabricants, propriétaires, installateurs de structures provisoires et démontables, organisateurs de manifestations à caractère évènementiel, sportif, culturel, commercial ou touristique, exploitants d’établissement recevant du public, organismes de contrôle, services de l’Etat.

Les structures provisoires et démontables installées dans un établissement recevant du public relèvent des dispositions de l’arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables. En conséquence, des dispositions des livres I, II et IV du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980 sont modifiées.

Entrée en vigueur : le 4 novembre 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 30 octobre 2023

Source : Légifrance.

Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d’approvisionnement en électricité – JO du 5 novembre 2023

Concerne les professionnels de l’affichage publicitaire et de l’enseigne, entreprises, établissements et commerces, collectivités territoriales, préfets et services de l’Etat ayant en charge des missions relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes.

Ce décret renforce l’effectivité de certaines sanctions réprimant le non-respect des dispositions du code de l’environnement relatives à la protection du cadre de vie et du code de l’énergie relatives aux mesures de sauvegarde en cas de crise pour la sécurité d’approvisionnement en électricité. Il crée une contravention de 5e classe pour sanctionner la méconnaissance de l’obligation d’extinction des publicités lumineuses en période de pic de consommation électrique prévue par l’article L. 143-6-2 du code de l’énergie. Il crée également, pour lutter contre la pollution lumineuse, une contravention de 5e classe réprimant le non-respect par les installations lumineuses des prescriptions techniques prévues au I de l’article L. 583-2 du code de l’environnement.

Le décret procède par ailleurs à la forfaitisation de ces deux contraventions ainsi qu’à la forfaitisation des contraventions réprimant le non-respect des règles applicables en matière de protection du cadre de vie issues du titre VIII du livre V du code de l’environnement.

Enfin, il habilite les agents municipaux à verbaliser les infractions à l’obligation d’extinction des publicités lumineuses en période de pic de consommation électrique et aux prescriptions techniques incombant aux installations lumineuses.

Entrée en vigueur : le 6 novembre 2023.

Lien vers le texte : Décret du 3 novembre 2023

Source : Légifrance.

Décret n° 2023-1032 du 9 novembre 2023 portant diverses modifications du régime d’évaluation environnementale de certains travaux et forages miniers – JO du 11 novembre 2023

Concerne les exploitants de mines, de gîtes géothermiques et de stockages souterrains, les services déconcentrés de l’Etat, l’Autorité environnementale.

Ce décret modifie l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement et du décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d’exploitation de mines dans les départements d’outre-mer. Il vise à simplifier le régime d’évaluation environnementale de certains travaux miniers et forages, ainsi que sa lecture à travers l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement. Il précise également que les autorisations d’exploitation prévues à l’article L. 611-1 du code minier sont soumises à évaluation environnementale systématique au-delà d’une superficie de 25 hectares, dans le cadre de l’annexe susmentionnée.

Entrée en vigueur : le 12 novembre 2023.

Lien vers le texte : Décret du 9 novembre 2023

Source : Légifrance.

Décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 modifiant les modalités de transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d’urbanisme – JO du 14 novembre 2023

Concerne l’Etat, les services déconcentrés de l’Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, particuliers.

Ce décret a pour objet la simplification du mécanisme de transmission des dossiers de demande de certificats et autorisations d’urbanisme et des dossiers de déclarations préalables au préfet. Il supprime l’obligation de transmission du dossier de demande de certificat ou d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable dans la semaine qui suit son dépôt par le pétitionnaire. Cette suppression ne remet pas en cause les règles de transmission au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Conformément aux règles définies par le code général des collectivités territoriales, le dossier complet de demande sera transmis au préfet au titre du contrôle de légalité au moment de la naissance de la décision, qu’elle soit expresse ou tacite.

Entrée en vigueur : le texte s’applique aux demandes de certificat et d’autorisation d’urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2024.

Lien vers le texte : Décret du 10 novembre 2023

Source : Légifrance.