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Votre veille réglementaire
du 01 au 15 novembre 2021 |
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ENERGIE |
IRVE : définition de la qualité des services
Arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux engagements de qualité de services relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public – JO du 4 novembre 2021
Concerne les aménageurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public, opérateurs de mobilité, gestionnaires d’une plateforme d’interopérabilité.
Cet arrêté, pris en application de l’article 24-2 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017, fixe les dispositions relatives à la définition de la qualité des services relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public et aux modalités de publication des engagements de qualité des services.
Entrée en vigueur : le 1er juillet 2022.
Lien vers le texte : Arrêté du 27 octobre 2021
Source: Légifrance.
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ENERGIE |
IRVE : modalités d’accréditation et qualifications définies
Arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux qualifications pour les études de conception, l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques – JO du 4 novembre 2021
Concerne les bureaux d’étude réalisant les études de conception et d’installation des infrastructures de recharge, installateurs d’infrastructures de recharge, mainteneurs d’infrastructures de recharge, organismes de formation, organismes de qualification, maîtres d’ouvrage, organismes de contrôle.
Cet arrêté, pris en application de l’article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017, fixe les dispositions relatives aux modalités d’accréditation et les exigences pour obtenir les qualifications pour la conception, l’installation et la maintenance d’une infrastructure de recharge.
Entrée en vigueur : le 1er juillet 2022.
Lien vers le texte : Arrêté du 27 octobre 2021
Source : Légifrance.
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DÉCHETS |
News du 15/11/2021
Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles – JO du 13 novembre 2021
Concerne les producteurs et importateurs d’huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles susceptibles de générer des huiles usagées, les détenteurs et les personnes qui collectent ces déchets, les exploitants d’installation de traitement.
Cet arrêté définit le cahier des charges des éco-organismes devant collecter sans frais les huiles usagées auprès de leurs détenteurs (principalement les garagistes, les industriels, les transporteurs, les agriculteurs, les déchèteries…) et assurer leur régénération ou une autre opération de recyclage.
Dans le cadre du déploiement progressif de la filière sur l’ensemble du territoire national, les éco-organismes agréés prioriseront un déploiement dans les collectivités d’outre-mer eu égard aux caractéristiques de ces territoires afin d’y assurer une collecte sans frais des huiles usagées dans les meilleurs délais.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2022.
Lien vers le texte : Arrêté du 27 octobre 2021
Source : Légifrance
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VEHICULES - TRANSPORTS |
News du 15/11/2021
Décret n° 2021-1482 du 12 novembre 2021 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs – JO du 14 novembre 2021
Concerne les conducteurs routiers et entreprises exécutant des opérations de transport routier de voyageurs ou de marchandises, organismes dispensant les formations des conducteurs routiers.
Ce décret modifie les dispositions relatives à formation professionnelle obligatoire des conducteurs du transport routier. Il introduit la possibilité que la formation continue suivie par ces conducteurs puisse être dispensée de manière fractionnée et que sa partie pratique puisse se dérouler en situation de travail. Il crée le certificat de qualification, document délivré par voie électronique aux conducteurs formés et utilisable, dans certaines conditions, comme preuve de leur qualification. Il prévoit enfin que les cartes de qualification de conducteur routier soient dorénavant demandées par voie électronique, par les conducteurs ou par leur employeur.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, à l’exception de certaines de ses dispositions, qui entrent en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant celui de sa publication.
Lien vers le texte : Décret du 12 novembre 2021
Source : Légifrance
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