Décret n° 2023-153 du 2 mars 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement – JO du 4 mars 2023

Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Concerne les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Ce décret crée une nouvelle rubrique dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement relative aux activités de déconditionnement des biodéchets triés à la source en vue de leur valorisation organique (rubrique 2783). Il modifié également la rubrique relative aux installations de production de chaleur ou d’électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération.

Le premier arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement sous la rubrique n° 2783 relative au déconditionnement des biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source en vue de leur valorisation organique, pour le régime de la déclaration. Il définit donc les dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration pour la rubrique n° 2783 relative aux activités de déconditionnement de biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source en vue de leur valorisation organique.

Le second arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement sous la rubrique n° 2783 relative au déconditionnement des biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source en vue de leur valorisation organique, pour le régime d’enregistrement.

A noter : Les installations de déconditionnement de sous-produits animaux et produits dérivés doivent respecter par ailleurs les dispositions du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 et du règlement (UE) n° 142/2011 du 25 février et obtenir un agrément sanitaire dans les conditions prévues par l’arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application de ces deux règlements.

Entrée en vigueur : le 5 mars 2023.

Lien vers les textes : 

• Décret du 2 mars 2023
• Arrêté du 2 mars 2023 (DC)
• Arrêté du 2 mars 2023 (E)

Source : Légifrance

Décret n° 2023-151 du 2 mars 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement – JO du 4 mars 2023

Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2415 (installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Concerne les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant de la rubrique 2415.

Ce décret introduit le régime de l’enregistrement pour la rubrique 2415 de la nomenclature des ICPE (installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés). Sont soumise au régime de l’enregistrement les installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés, à l’exclusion des installations classées au titre de la rubrique 3700, dont la quantité maximale de produits susceptible d’être présente dans les installations est supérieure à 1000 L.

L’arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2415 relative aux activités de préservation du bois et matériaux dérivés. 

Entrée en vigueur : le 5 mars 2023.

Lien vers les textes: 

• Décret du 2 mars 2023
• Arrêté du 2 mars 2023

Source : Légifrance

Arrêté du 6 février 2023 relatif à la prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité du raccordement aux réseaux publics d’électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public qui s’inscrivent dans un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge – JO du 3 mars 2023

Concerne les aménageurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et gestionnaires du réseau public de distribution d’électricité.

Cet arrêté précise les modalités de prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité du raccordement aux réseaux publics d’électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public qui s’inscrivent dans un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge.

Entrée en vigueur : le 4 mars 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 6 février 2023

Source : Légifrance

Décret n° 2023-163 du 7 mars 2023 relatif aux modalités de la concertation préalable adaptée portant sur la programmation pluriannuelle de l’énergie et sur la stratégie nationale bas-carbone – JO du 8 mars 2023

Concerne tous publics.

Ce décret fixe les modalités d’une concertation préalable adaptée de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 du code de l’énergie et de la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement par dérogation au IV de l’article L. 121-8 du code de l’environnement.

Entrée en vigueur : le 9 mars 2023.

Lien vers le texte : Décret du 7 mars 2023

Source : Légifrance

Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l’arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme – JO du 10 mars 2023

Concerne les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermique et environnement, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d’énergie, communes et établissements publics de coopération intercommunale, services déconcentrés de l’Etat, en France métropolitaine.

Pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme ou de la dérogation de hauteur prévue au L. 152-5-2 du code de l’urbanisme, il est nécessaire de justifier que l’opération de construction fait preuve d’exemplarité énergétique ou d’exemplarité environnementale, conformément aux définitions du R. 171-2 et R. 171-3 du code de la construction et de l’habitation. Le présent arrêté précise les exigences techniques à atteindre pour un projet de construction afin d’être qualifié d’exemplaire énergétiquement ou d’exemplaire environnementalement. Pour cela, il modifie l’arrêté du 12 octobre 2016.

Entrée en vigueur : le 11 mars 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 8 mars 2023

Source: Légifrance

Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l’application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l’urbanisme et modifiant les critères d’exemplarité énergétique et d’exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l’habitation – JO du 10 mars 2023

Concerne les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermique et environnement, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d’énergie, communes et établissements publics de coopération intercommunale, services déconcentrés de l’Etat, en France métropolitaine.

En premier lieu le décret vient préciser les conditions d’application de l’article L. 152-5-2 du code de l’urbanisme permettant aux constructions faisant preuve d’une exemplarité environnementale de déroger aux règles de hauteur définies dans le règlement d’un PLU.

En second lieu, il vient modifier les définitions de l’exemplarité énergétique et de l’exemplarité environnementale inscrites aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l’habitation, s’appliquant aux constructions mentionnées à l’article du code de l’urbanisme susmentionné et à l’article L. 151-28 du même code.

Entrée en vigueur : le 11 mars 2023.

Lien vers le texte : Décret du 8 mars 2023

Source : Légifrance