Arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme – JO du 3 mai 2023

Concerne notamment les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’oeuvre et les services instructeurs des demandes d’autorisation d’urbanisme. 

Cet arrêté apporte de légères modifications au code de l’urbanisme. Il supprime notamment l’obligation de faire figurer les éléments nécessaires au calcul des impositions dues par le porteur de projet dans les dossiers de demande de permis de construire, de déclaration préalable et de permis d’aménager. 

Le texte modifie également les dispositions relatives aux plans qui doivent être joints aux dossiers. En effet, l’arrêté prévoit que les plans de situation et plans de masse qui doivent déjà préciser l’échelle à laquelle ils ont été élaborés devront également traduire celle-ci en échelle graphique.

Entrée en vigueur : le 4 mai 2023 sauf pour les mesures relatives aux plans s’appliqueront aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1^er juillet 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 17 avril 2023

Source : Légifrance

Décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs – JO du 5 mai 2023

Concerne les propriétaires de biens à usage d’habitation couverts par un contrat d’assurance mentionné au premier alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances, les propriétaires de biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés.

Ce décret vise à améliorer le soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs en matière de réduction de la vulnérabilité sur le bâti existant afin de diminuer le coût des sinistres dans un contexte où la fréquence et l’intensité des catastrophes naturelles devraient s’accroître du fait du changement climatique. Il augmente à 40 % le taux de financement des travaux de réduction de vulnérabilité des entreprises de moins de vingt salariés ainsi que le soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs sur les travaux de réduction de la vulnérabilité pour les cavités souterraines. Il prévoit plusieurs ajustements techniques sur les dépenses éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs et permet de rectifier des erreurs matérielles identifiées dans le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022.

Entrée en vigueur : le 6 mai 2023, sauf pour les dispositions du a du 1° de l’article 1^er qui entrent en vigueur au 1^er janvier 2024.

Lien vers le texte : Décret du 4 mai 2023

Source : Légifrance

Décret n° 2023-333 du 3 mai 2023 relatif à la sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna – JO du 5 mai 2023

Concerne les employeurs et travailleurs susceptibles d’être exposés aux risques naturels majeurs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.

Ce décret détermine les modalités de formation des salariés compétents en matière de protection et de prévention des risques professionnels à la prévention des risques naturels majeurs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il précise également les modalités d’information des autres travailleurs sur la prévention des risques naturels majeurs pour ces territoires, notamment ses finalités ainsi que les règles relatives à sa délivrance et à son renouvellement.

Entrée en vigueur : le 1^er janvier 2024.

Lien vers le texte : Décret du 3 mai 2023

Source : Légifrance

Arrêté du 3 mars 2023 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des systèmes de chaudières numériques de type QB dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants – JO du 7 mars 2023

Concerne les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d’énergie.

Cet arrêté vise à agréer les modalités de prise en compte des systèmes de chaudières numériques de type QB dans la méthode de calcul Th-C-E ex de la réglementation thermique pour les bâtiments existants (dit RT Existant) via la procédure dite « Titre V ».

Les conditions d’application sont définies dans l’annexe publiée au BO-MTES du 10 mai 2023.

Entrée en vigueur : le 8 mars 2023.

Lien vers les textes : 

• Arrêté du 3 mars 2023
• Annexe

Source : Légifrance

Arrêté du 4 mai 2023 portant expérimentation d’itinérance des établissements recevant du public – JO du 11 mai 2023

Concerne les exploitants, les services de l’Etat et les organismes de contrôles.

Cet arrêté vise à expérimenter l’itinérance des établissements recevant du public en fixant les modalités techniques et administratives. Ces infrastructures nomades ne relèvent pas du type « Chapiteaux, tentes et structures itinérants » prévu par l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

L’expérimentation porte sur des établissements itinérants recevant du public, installés pour une durée inférieure à six mois, destinés par conception à être clos en tout ou partie et dans lesquels l’effectif total admis est inférieur ou égal à 700 personnes. Sont exclues les constructions sans affectations définies lors de leurs mises en exploitation.

Cette expérimentation est conduite pour une durée de trois ans sur le territoire métropolitain à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté.

Entrée en vigueur : le 12 mai 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 4 mai 2023

Source : Légifrance

Arrêté du 3 avril 2023 portant interdiction de mise sur le marché d’extincteurs et prescrivant la mise en conformité d’extincteurs – JO du 12 mai 2023

Concerne les opérateurs économiques participant aux opérations de mise sur le marché (importateurs et distributeurs), les utilisateurs et les services de l’Etat chargés du contrôle (DREAL, DEAL, DRIEAT).

Les extincteurs sont des équipements sous pression qui doivent être conformes à la directive n° 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression. Cet arrêté interdit la mise sur le marché d’extincteurs (extincteurs 1 kg poudre ABC de type GT001 ABC 1 (code ou schéma TB/EN/T1P2) faisant l’objet de l’attestation d’examen UE de type – type de fabrication (module B) référencée 14/FR/3392-2-Rev 1 délivrée par l’organisme notifié APRAGAZ (0029)) et prescrit la mise en conformité d’extincteurs.

Entrée en vigueur : le 13 mai 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 3 avril 2023

Source : Légifrance