Affaire à suivre – Les projets de textes relatifs à la déclaration environnementale des produits de construction dans le cadre de la future RE2020 passent leur examen à Bruxelles

La France a soumis trois futurs textes d’application de la RE2020 pour examen de compatibilité à l’UE dans le cadre de la procédure de notification 2015/1535 qui permet à la Commission et aux États membres de l’UE d’examiner les règlements techniques que les États membres entendent adopter concernant les produits (industriels, agricoles et de la pêche) et les services de la société de l’information avant leur adoption. L’objectif premier de cette procédure est de s’assurer que ces textes sont compatibles avec la législation de l’UE et les principes qui s’appliquent au marché intérieur. 

Contexte

L’article 178 de la loi ELAN portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (codifié à l’article L. 111-9-2 du code de la construction et de l’habitation) prévoit qu’un décret en Conseil d’État définisse :

• Pour les produits de construction et équipements, les modalités de calcul et de formalisation des informations nécessaires à l’évaluation environnementale des bâtiments neufs selon une approche en cycle de vie ;
• Les obligations de mise à disposition du public de ces informations ;
• Les obligations de compétences et la garantie d’indépendance et d’impartialité des personnes vérifiant ces informations.

Arrêté du 3 mai 2021 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques – JO du 7 mai 2021

Concerne les travailleurs exposés ou susceptibles d’être exposés à des agents chimiques dangereux.

Cet arrêté porte transposition de substances visées par la directive (UE) 2019/130 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. Il introduit de nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) réglementaires indicatives. Elles concernent : 

• les émissions d’échappement de moteurs Diesel mesuré sous forme de carbone élémentaire;
• le dibromure d’éthylène;
• le 4,4′-Méthylènedianiline.

Entrée en vigueur : les VLEP issues de la directive (UE) 2019/130 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail seront applicables le 1^er juillet 2021.

Lien vers le texte : Arrêté du 3 mai 2021

Source : Légifrance.

COVID-19 – Avis du HCSP concernant l’aération, la ventilation et la mesure du CO2 dans les ERP

Le HCSP (Haut Conseil de la Santé Publique) vient d’actualiser ses recommandations relatives à l’aération et la ventilation des établissements recevant du public (ERP) dans le contexte de la pandémie Covid-19.

Dans ce cadre, il préconise de mettre en place une stratégie environnementale de maîtrise de la qualité de l’air dans chaque ERP. Cette maîtrise de l’aération/ventilation des ERP doit constituer un point fort sur lequel peut s’appuyer un protocole sanitaire, notamment lorsque dans certains cas (ex. restaurant, écoles maternelles, etc.) il est difficile d’appliquer strictement certaines mesures barrières comme le port du masque ou le respect de la distance interindividuelle.

Le HCSP recommande d’effectuer une aération des espaces clos des ERP en présence des personnes et d’ouvrir les fenêtres au moins 5 minutes toutes les heures. Dans les établissements scolaires et universitaires en particulier, il est proposé de laisser les portes et les fenêtres ouvertes entre les cours et les enseignements (aération transversale). Seules les fenêtres doivent rester ouvertes pendant les cours ou enseignements (l’idéal est d’ouvrir deux fenêtres, si possible, pour favoriser la circulation de l’air). Dans les situations ou l’aération n’est actuellement pas possible ou insuffisante (ex. fenêtres bloquées), des solutions techniques doivent être mises en place (par ex. abattants ou aérateurs dans la partie supérieure des fenêtres, ventilation par insufflation, etc.). La diminution du taux d’occupation des locaux peut alors contribuer à l’obtention d’une qualité de l’air satisfaisante.

Le HCSP indique que le taux de renouvellement de l’air peut être approché facilement par la mesure de la concentration en dioxyde de carbone dans l’air à des points et des périodes représentatives en période d’occupation. Une concentration en CO2 supérieure à un seuil de 800 ppm doit conduire dans tous les cas à ne pas occuper la salle et à agir en termes d’aération/renouvellement d’air et/ou de réduction du nombre de personnes admises dans les locaux d’un ERP.

Le HCSP recommande enfin de mener dans les différents ERP (ex. établissements scolaires et universitaires, lieux culturels, établissements sportifs, etc.) des campagnes de mesure pour identifier les zones à risque (ex. certaines salles, couloirs et sanitaires).

Lien vers le document : Avis HCSP – aération ERP

Source : Site internet du HCSP

Décret n° 2021-566 du 10 mai 2021 relatif à la fourniture d’informations d’usage des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables – JO du 11 mai 2021

Concerne les collectivités et établissements publics en charge de l’élaboration d’un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables ; opérateurs d’infrastructures de recharge ouvertes au public sur le territoire couvert par le schéma directeur.

Ce décret décrit les informations que les opérateurs d’infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques remettent, à leur demande, aux collectivités et établissements publics en charge de l’élaboration d’un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables, afin d’alimenter leur diagnostic des besoins en recharge, ainsi que les modalités d’accès et d’exploitation de ces informations.

Entrée en vigueur : le 12 mai 2021.

Lien vers le texte : Décret du 10 mai 2021

Source : Légifrance

Décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables – JO du 11 mai 2021

Concerne les collectivités et établissements publics titulaires de la compétence relative aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité, les autorités organisatrices de la mobilité, les régions, les gestionnaires de voiries, les autorités organisatrices de la distribution d’énergie.

Ce décret en Conseil d’Etat décrit les modalités d’élaboration, de validation et de suivi des schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables, qui peuvent être élaborés par les collectivités et établissements publics disposant de cette compétence. L’arrêté du 10 mai 2021 pris en application des articles R. 353-5-4, R. 353-5-6 et R. 353-5-9 du code de l’énergie vient préciser respectivement les objectifs fixés à l’échéance de moyen terme du projet de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public avec le nombre de stations et de points de recharges et leur localisation ainsi que le contenu du fichier numérique qui doit accompagné le projet de schéma directeur.

Entrée en vigueur : le 12 mai 2021.

Liens vers les textes : 

• Décret du 10 mai 2021
• Arrêté du 10 mai 2021

Source : Légifrance.

Arrêté du 5 mai 2021 modifiant l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement – JO du 15 mai 2021

Concerne les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises au régime de l’enregistrement.

Cet arrêté fixe un nouveau modèle de demande d’enregistrement d’une ou plusieurs ICPE en application de l’article R. 512-46-1 du code de l’environnement. Ce formulaire CERFA n° 15679*03, est mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/.

Entrée en vigueur : le 16 mai 2021.

Lien vers le texte : Arrêté du 5 mai 2021

Source : Légifrance.