Arrêté du 25 mai 2023 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes – JO du 1^er juin 2023

Concerne les entreprises, opérateurs de la normalisation mentionnés dans le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation, associations.

Cet arrêté supprime le caractère obligatoire de certaines normes et, le cas échéant, ajoute la date des normes concernées afin de simplifier et de mettre à jour la réglementation.

Sont concernées certaines références des textes suivants :

• l’arrêté du 18 avril 2008 modifié relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d’une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
• l’arrêté du 19 décembre 2008 modifié fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique n° 1434-1 ;
• l’arrêté du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 ;
• l’arrêté du 22 décembre 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 ;
• l’arrêté du 15 avril 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Entrée en vigueur : le 2 juin 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 25 mai 2023

Source : Légifrance

Décret n° 2023-437 du 3 juin 2023 relatif à la surveillance des baignades d’accès payant – JO du 4 juin 2023

Arrêté du 3 juin 2023 relatif à la surveillance des baignades d’accès payant – JO du 4 juin 2023

Concerne les surveillants sauveteurs, maîtres-nageurs sauveteurs, collectivités territoriales, établissements de baignades d’accès payant, pratiquants.

Ce décret facilite la mise en œuvre, en sécurité, de la surveillance en autonomie des baignades d’accès payant. La surveillance des baignades d’accès payant est assurée, dans le cadre d’un plan d’organisation de la surveillance et des secours, par des personnels qualifiés. Les titulaires du BNSSA, régulièrement déclarés, ont vocation à assurer en autonomie, la surveillance des baignades d’accès payant.

L’arrêté abroge les articles A.322-9 et A.322-11 du code du sport relatifs au diplôme nécessaire pour la surveillance des baignades d’accès payant.

Entrée en vigueur : le 5 juin 2023.

Liens vers les textes : 

• Décret du 3 juin 2023
• Arrêté du 3 juin 2023

Source : Légifrance

Décret n° 2023-442 du 5 juin 2023 relatif à l’aménagement d’un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d’enseignement – JO du 7 juin 2023

Concerne les collectivités territoriales de rattachement des écoles publiques et des établissements publics locaux d’enseignement, les écoles publiques et établissements publics locaux d’enseignement.

Ce décret est pris pour l’application des dispositions des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-4 du code de l’éducation, lesquelles prévoient l’obligation d’aménager un accès indépendant aux locaux et équipements sportifs affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives dans une école publique ou un établissement public local d’enseignement (EPLE) en cas de travaux importants de rénovation desdits locaux ou équipements, et sous réserve que le montant des travaux portant sur l’aménagement de l’accès soit inférieur à un certain pourcentage du montant total estimé des travaux de rénovation. A ce titre, le décret d’une part définit la notion de travaux importants de rénovation s’agissant de locaux et d’équipements sportifs affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives dans un établissement scolaire, d’autre part fixe à 5 % le pourcentage du montant total estimé des travaux, en-deçà duquel l’aménagement de l’accès indépendant est obligatoire.

Entrée en vigueur : le 1^er janvier 2024, pour les travaux dont la décision d’engagement est postérieure à cette date.

Lien vers le texte : Décret du 5 juin 2023

Source : Légifrance 

Décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid – JO du 8 juin 2023

Concerne les maîtres d’ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d’œuvre, constructeurs, bailleurs, gestionnaires de biens immobiliers, propriétaires d’immeubles et de logements et syndics de copropriété.

L’objectif poursuivi est d’équiper tous les systèmes de chauffage et tous les systèmes de refroidissement des bâtiments, résidentiels comme non résidentiels, existants et neufs, de systèmes de régulation de la température ainsi que, de calorifuger, c’est-à-dire d’isoler, les réseaux de distribution de chaud, servant au chauffage ou à l’eau chaude sanitaire et traversant des locaux non chauffés et les réseaux de distribution de froid traversant les locaux non refroidis, dans les bâtiments tertiaires et résidentiels collectifs.

Entrée en vigueur : le 1^er janvier 2027.

Lien vers le texte : Décret du 7 juin 2023

Source : Légifrance

Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d’accident de travail et d’affichage sur un chantier – JO du 11 juin 2023

Concerne les salariés et employeurs et les administrations.

Ce décret précise les modalités relatives aux obligations incombant aux entreprises en matière d’accident de travail mortel et d’affichage sur un chantier. Il institue une obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation. Il ouvre également la possibilité de recourir à un dispositif numérique alternatif au panneau de chantier matériel dans le cadre des chantiers ayant donné lieu à la délivrance d’un permis de construire.

Entrée en vigueur : le 12 juin 2023.

Lien vers le texte : Décret du 9 juin 2023

Source : Légifrance

Arrêté du 2 juin 2023 relatif à l’encadrement de la contribution au titre du déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation – JO du 10 juin 2023

Concerne les gestionnaires du réseau public de distribution d’électricité, les opérateurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, les installateurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, les bailleurs d’immeubles collectif, les  syndics de copropriété et les copropriétaires.

Cet arrêté précise, en application de l’article D. 353-12-2 du code de l’énergie, les montants minimum et maximum de la contribution due au titre d’un branchement individuel à une infrastructure collective relevant du réseau public d’électricité et permettant l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques.

Entrée en vigueur : le 11 juin 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 2 juin 2023

Source : Légifrance

Arrêté du 2 juin 2023 relatif à la définition du taux d’équipement à long terme et de la puissance de référence par point de recharge pour le déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution – JO du 10 juin 2023

Concerne les gestionnaires du réseau public de distribution d’électricité ; opérateurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques ; installateurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques ; bailleurs d’immeubles collectif ; syndic de copropriété, copropriétaires.

Cet arrêté précise les valeurs du taux d’équipement à long terme (70%) et de la puissance de référence par point de recharge pour l’installation et le raccordement par le gestionnaire du réseau public de distribution d’une infrastructure collective relevant du réseau public d’électricité permettant l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques (6kVA).

Entrée en vigueur : le 11 juin 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 2 juin 2023

Source : Légifrance

Arrêté du 8 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid – JO du 15 juin 2023

Concerne les maîtres d’ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d’œuvre, constructeurs, bailleurs, gestionnaires de biens immobiliers, propriétaires d’immeubles et de logements et syndics de copropriété.

L’objectif poursuivi est de définir les modalités d’application de l’obligation de calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid détaillée à l’article R. 241-6 du code de l’énergie ainsi que les exemptions techniques et économiques relatives l’obligation d’installation de systèmes de régulation locale des systèmes de chauffage ou de refroidissement détaillée à l’article R. 241-31-1 du code de l’énergie. Cet arrêté est pris en application du décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid.

Entrée en vigueur : le 1^er janvier 2027.

Lien vers le texte : Arrêté du 8 juin 2023

Source : Légifrance