Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 1^er juillet 2023

Concerne les personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté modifie les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-145 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » et BAR-TH-164 « Rénovation globale d’une maison individuelle (France métropolitaine) » ainsi que les conditions d’application du Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » et du Coup de Pouce « Rénovation performante d’un bâtiment résidentiel collectif ».

Il est permis l’application de la fiche dans le cas où un audit énergétique tel que défini par l’arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation est réalisé (cet audit étant réservé, pour la fiche BAR-TH-145, au cas des bâtiments ne relevant pas de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis).

Par ailleurs, les modalités de détermination de la surface habitable applicables pour le calcul du forfait sont précisées.

Les articles 3-5 et 3-5-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie sont modifiés.

Les articles 3-5 et 3-5-1 sont mis en cohérence avec les fiches BAR-TH-145 et BAR-TH-164 pour ce qui concerne les exigences relatives à l’audit énergétique.

Par ailleurs, le volume de certificats d’économies d’énergie demandé est écrêté et le montant minimal d’incitation financière versé au bénéficiaire peut, dans ce cas, être limité.

Il est créé une nouvelle version des chartes afin de mettre en cohérence les engagements avec les nouvelles dispositions. Seuls les demandeurs n’ayant pas signé la charte avant le 1^er août 2023 devront signer la nouvelle version de la charte.

Entrée en vigueur : les dispositions des I, III et IV de l’article 2 s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1^er août 2023 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d’économies d’énergie déposé à compter du 1^er août 2024.

Les fiches modifiées BAR-TH-145 et BAR-TH-164 s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1^er août 2023. Toutefois, par dérogation, la fiche BAR-TH-145 en vigueur au 31 juillet 2023 peut être appliquée aux opérations engagées avant le 1^er janvier 2025.

Lien vers le texte: Arrêté du 27 juin 2023

Source: Légifrance

Arrêté du 22 juin 2023 relatif aux exigences techniques concernant la configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour l’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée – JO du 5 juillet 2023

Concerne les particuliers et professionnels du bâtiment (promoteurs, artisans…) intervenant sur des locaux à usage d’habitation neufs ou anciens.

Ce texte définit les exigences techniques relatives à la configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques dont l’installation, la pose et l’entretien bénéficient du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 %.

En effet, le N de l’article 278-0 bis du code général des impôts, créé par le B du I de l’article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, prévoit l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de pose, d’installation et d’entretien des infrastructures de recharge pour véhicules électriques installées dans des locaux d’habitation et destinées aux résidents. En application du 2° du N de l’article 278-0 bis précité.

En conséquence, cet arrêté définit les exigences techniques auxquelles doit répondre la configuration de ces infrastructures. Il fixe également, en application du 3° du N du même article 278-0 bis, les critères de qualification auxquels doivent répondre les personnes réalisant les prestations de pose, d’installation et d’entretien de ces infrastructures.

Entrée en vigueur : le 6 juillet 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 22 juin 2023

Source : Légifrance.

Décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023 relatif aux critères de performance énergétique et environnementale des constructions permettant de bénéficier de la prolongation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l’article 1384 A du code général des impôts – JO du 5 juillet 2023

Concerne les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermique et environnement, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d’énergie, organismes de logement social, communes et établissements publics de coopération intercommunale, services déconcentrés de l’Etat.

Ce texte actualise les critères de performance énergétique et environnementale exigés des constructions de logements locatifs sociaux pour bénéficier de la prolongation de cinq ans de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue au I bis de l’article 1384 A du code général des impôts (CGI).

Contexte

L’article 1384 A du CGI prévoit que la construction de logements à caractère social bénéficie d’une exonération de quinze ans de TFPB, portée à vingt ans en cas de respect de critères de performance énergétique et environnementale.

Le 1° du D du I de l’article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a modifié le I bis de l’article 1384 A du CGI qui prévoit désormais, pour les constructions de logements pour lesquelles l’ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er avril 2023, le respect de critères de performance énergétique et environnementale supérieurs à ceux en vigueur prévus au titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation afin de bénéficier de l’allongement de cinq ans de l’exonération de TFPB.

En conséquence, le décret modifie les articles 310-0 H et 310-0 H bis de l’annexe II au CGI, pris en application du dernier alinéa du I bis de l’article 1384 A précité, afin de préciser ces critères de performance énergétique et environnementale, en distinguant la métropole et les collectivités territoriales d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution.

En métropole

En métropole, les constructions de logements pour lesquelles l’ouverture du chantier intervient dans les conditions prévues au B du VII de l’article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 et dont les demandes de permis de construire sont déposées jusqu’au 31 décembre 2024, devront respecter des niveaux de performance énergétique et environnementale minimale fondés sur les exigences de la réglementation environnementale des nouvelles constructions de bâtiments (RE 2020) qui entreront en vigueur en 2025, avec un délai supplémentaire accordé jusqu’en 2024 pour l’adaptation des projets aux exigences concernant l’Icénergie pour les immeubles collectifs. Pour les constructions dont les demandes de permis de construire seront déposées à compter du 1^er janvier 2025, les valeurs maximales à respecter correspondent aux exigences de la RE 2020 qui entreront en vigueur à compter de 2028. Un palier supplémentaire est prévu, pour le coefficient « Icconstruction » caractérisant l’impact sur le changement climatique des composants du bâtiment (matériaux et équipements) et du chantier : les bâtiments ou parties de bâtiment dont les demandes de permis de construire seront déposées à compter du 1^er janvier 2028 devront respecter des exigences de la RE 2020 applicables à compter de 2031.

Outre-mer

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les constructions de logements devront respecter des critères de performance énergétique et environnementale relatifs aux facteurs solaires des parois opaques et des baies (sous réserve de l’application en Guadeloupe de l’indicateur ICT déterminé selon les modalités fixées dans la délibération du conseil régional de la Guadeloupe sur le fondement de l’habilitation accordée par l’article 205 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte en application du troisième alinéa de l’article 73 de la Constitution et des sections 2 et 3 du chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, soit la délibération en vigueur CR/19-1155 du 31 octobre 2019), à la production d’eau chaude à partir d’une ou plusieurs sources de chaleur renouvelable et aux équipements sanitaires. Il est également prévu un palier au 1^er janvier 2028 à compter duquel le niveau d’exigence est renforcé pour certains de ces critères.

Entrée en vigueur : le 6 juillet 2023.

Lien vers le texte : Décret du 3 juillet 2023

Source : Légifrance

Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement – JO du 5 juillet 2023

Concerne les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement, (ICPE) relevant du régime de l’autorisation et de l’enregistrement, dont le prélèvement et la consommation en eau sont susceptibles d’être soumis à restriction en période de sécheresse.

Cet arrêté définit des mesures de restriction sur les prélèvements et la consommation en eau de sites industriels, ainsi que des modalités d’exemptions de certaines installations. Il s’applique en cohérence avec les arrêtés d’orientations de bassin, les arrêtés cadres départementaux et interdépartementaux, ainsi qu’avec les arrêtés préfectoraux applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement. Ces arrêtés peuvent notamment fixer, lorsque le contexte local le justifie, toutes dispositions plus contraignantes que celles prévues par cet arrêté, afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Ces arrêtés pourront par ailleurs être révisés afin de prendre en compte les dispositions de cet arrêté.

Entrée en vigueur : le 6 juillet 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 30 juin 2023

Source : Légifrance