Décret n° 2022-971 du 1^er juillet 2022 relatif à l’aide exceptionnelle pour la réédition de certains diagnostics de performance énergétique – JO du 2 juillet 2022

Concerne les entreprises exerçant une activité de diagnostics immobiliers.

Ce décret instaure et définit les modalités et les conditions d’éligibilité d’une aide exceptionnelle aux sociétés exerçant une activité de diagnostics immobiliers, relative à la réédition des diagnostics de performance énergétique édités selon la méthode de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant, dans sa version entrée en vigueur au 1^er juillet 2021 et réédités selon la méthode de calcul définie par l’arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d’établissement du diagnostic de performance énergétique.
Le montant de l’aide s’élève à 60 € par diagnostic de performance énergétique réédité.
Elle est versée à l’entreprise par l’Agence de services et de paiement pour le compte de l’Etat.

Entrée en vigueur : le 3 juillet 2022.

Lien vers le texte : Décret du 1er juillet 2022

Source : Légifrance

Décret n° 2022-970 du 1^er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes – JO du 2 juillet 2022

Concerne tout public.

Ce décret modifie la rubrique 30 de la nomenclature du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement et de la répartition de compétence de l’autorité environnementale pour les plans de prévention des risques naturels, technologiques et miniers entre le niveau national et régional, et complément de transposition de l’article 7, paragraphe 6, de la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes. Ainsi, l’autorité environnementale compétente pour les plans de prévention des risques devient la mission régionale d’autorité environnementale.

Entrée en vigueur : la modification de la rubrique 30 de la nomenclature s’applique aux dossiers pour lesquels la première autorité compétente pour autoriser le projet ou l’autorité chargée de l’examen au cas par cas sont saisies à compter du 2 juillet 2022. Le changement d’autorité environnementale est applicable aux dossiers de plans de prévention des risques pour lesquels l’autorité environnementale est saisie à compter du 2 juillet 2022, à l’exception des saisines pour avis à la suite d’une décision de l’autorité environnementale compétente en application des dispositions en vigueur antérieurement à la publication du décret.

Lien vers le texte : Décret du 1^er juillet 2022

Source : Légifrance

Décret n° 2022-982 du 1^er juillet 2022 relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre – JO du 3 juillet 2022

Concerne l’Etat, les personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés en métropole et de plus de 250 salariés en outre-mer, les personnes morales de droit public de plus de 250 personnes, les collectivités territoriales et leurs groupements.

Ce décret modifie le code de l’environnement afin de le mettre en cohérence avec les dispositions de la loi n° 2019-1147 relative à l’énergie et au climat. Il rend possible l’établissement d’un bilan consolidé des émissions de gaz à effet de serre de l’ensemble des sociétés d’un groupe, sans limitation aux seules entreprises ayant le même code de nomenclature des activités françaises de niveau 2. Le décret modifie également le périmètre des émissions obligatoirement prises en compte dans l’établissement du bilan d’émissions, en intégrant les émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités de l’organisme sauf pour les entreprises concernées non soumises à la déclaration de performance extra-financière.

Entrée en vigueur : le 4 juillet 2022, à l’exception du 1° de son article 2 qui entre en vigueur au 1^er janvier 2023.

Lien vers le texte : Décret du 1^er juillet 2022

Source : Légifrance

Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments – JO du 3 juillet 2022

Concerne les  propriétaires, syndicats des copropriétaires et copropriétaires, syndics de copropriété, locataires d’emplacements de stationnement automobile ; maîtres d’ouvrage (l’Etat, les collectivités territoriales, les services publics, ainsi que les maîtres d’ouvrages privés), maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.

Cet arrêté fixe la surface par emplacement et le nombre minimal d’emplacements destinées au stationnement sécurisé des vélos, en fonction de la catégorie et de la capacité du bâtiment, selon l’article R. 113-18 du code de la construction et de l’habitation. Il précise également la valeur du rapport entre le coût des travaux et la valeur des bâtiments mentionné à l’article R. 113-13 du même code, lors de travaux sur un parc de stationnement annexe à un ensemble d’habitations ou un bâtiment.

Entrée en vigueur : le 3 janvier 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 30 juin 2022

Source: Légifrance

Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l’eau – JO du 5 juillet 2022

Concerne les porteurs de projets et les services de l’Etat.

Ce décret modifie la procédure de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement dans l’objectif d’introduire la possibilité d’un dépôt par voie dématérialisée par téléprocédure et en clarifier les modalités concernant notamment le dépôt du dossier, son instruction et sa publicité.

Cette réforme clarifie également un certain nombre d’éléments liés aux déclarations en vue de rendre plus lisibles les procédures applicables : contenu et instruction du dossier, gestion des demandes de modification des prescriptions applicables ainsi que la caducité de la déclaration.

Entrée en vigueur : le 25 juillet 2022.

Lien vers le texte : Décret du 4 juillet 2022

Source : Légifrance

Décision du 21 juin 2022 relative à l’approbation du guide général « Installations de gaz » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) mentionné à l’article 5 de l’arrêté du 23 février 2018 – BO-MTES du 9 juillet 2022

Concerne tous publics utilisateurs d’installations domestiques fonctionnant au gaz, installateurs, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, fabricants d’appareils à gaz ou d’accessoires, organismes habilités pour viser les certificats de conformité, organismes habilités pour certifier les matériels à gaz.

Cette décision porte approbation du guide général « Installations de gaz » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) mentionné à l’article 5 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.

Ce guide général « Installations de gaz » est référencé « Édition 2 – Mai 2022 ». Il remplace le guide général « Installations de gaz » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et daté de septembre 2019. Le respect des solutions techniques définies dans le guide précité pour la conception et la mise en œuvre des installations de gaz vaut présomption de respect des dispositions correspondantes de l’arrêté du 23 février 2018 précité.

Le guide professionnel peut être obtenu gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès du CNPG.

Entrée en vigueur : le 10 juillet 2022.

Lien vers le texte : Décision du 21 juin 2022

Source : BO-MTES

Arrêté du 24 juin 2022 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025 – JO du 10 juillet 2022

Concerne les exploitants d’installations soumises au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2025.

Cet arrêté modifie l’annexe I de l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à l’autorisation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 229-6 du code de l’environnement afin :

• de tenir compte des changements d’exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d’installations ;
• d’intégrer des installations nouvelles entrantes et attribuer l’allocation de quotas gratuits pour des nouveaux entrants ;
• de mettre à jour les numéros d’identification de certaines installations ;
• de prévoir des quotas réduits ou augmentés pour les installations ayant connu une adaptation de leur allocation suite à la déclaration des niveaux d’activité de ces installations.

Entrée en vigueur : le 11 juillet 2022 pour la période d’échanges 2021-2025.

Lien vers le texte : Arrêté du 24 juin 2022

Source : Légifrance

Arrêté du 6 juillet 2022 portant retrait du marché de soupapes de sécurité – JO du 10 juillet 2022

Concerne les opérateurs économiques participant aux opérations de mise sur le marché (importateurs, distributeurs), les utilisateurs et les services de l’Etat chargés du contrôle (DREAL, DEAL, DRIEAT).

Les accessoires de sécurité doivent être conformes à la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression. Cet arrêté prévoit le retrait du marché d’un modèle de soupapes de sécurité trouvé non conforme. Il s’agit des soupapes de sécurité de types A22X-08 et A22X-10 fabriquées par la société « Taizhou Luqiao Jia Ben Pump ». Leurs caractéristiques sont précisées dans cet arrêté.

Entrée en vigueur : le 11 juillet 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 6 juillet 2022

Source : Légifrance

Arrêté du 6 juillet 2022 portant retrait du marché de compresseurs d’air – JO du 10 juillet 2022

Concerne les opérateurs économiques participant aux opérations de mise sur le marché (importateurs et distributeurs) ; utilisateurs ; services de l’Etat chargés du contrôle (DREAL, DEAL, DRIEAT).

Les compresseurs d’air doivent être conformes à la directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples. Cet arrêté prévoit le retrait du marché d’un modèle de compresseur d’air trouvé non conforme. L’arrêté interdit la mise à disposition sur le marché des compresseurs d’air constitués d’un récipient à pression simple (RPS) de type EWS50BV fabriqué par la société Zhejiang Jonway Machinery & Electric Manufacture Co., Ltd. (Jonway) avant le 24 mai 2022. Les caractéristiques de ces récipients à pression simple sont précisées dans l’arrêté.

Entrée en vigueur : le 11 juillet 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 6 juillet 2022

Source : Légifrance

Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique – JO du 10 juillet 2022

Concerne les propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et autres titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement ; Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Cet arrêté modifie l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. Il modifie plus précisément la liste des pièces justificatives demandées pour attester de l’éligibilité aux primes « équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique ».

Entrée en vigueur : ces dispositions s’appliquent aux demandes déposées après le 10 juillet 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 5 juillet 2022

Source : Légifrance