Arrêté du 9 juin 2021 portant modification de l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques – JO du 2 juillet 2021

Concerne les vendeurs, bailleurs, acquéreurs, locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire.

Afin d’informer publiquement et rapidement les futurs acquéreurs ou locataires de l’existence et de l’évolution des risques concernant leurs biens immobiliers, l’arrêté crée la possibilité d’établir un état des risques sur tout autre support que le modèle défini par le ministre chargé de la prévention des risques.

Entrée en vigueur : le 3 juillet 2021.

Lien vers le texte : Arrêté du 9 juin 2021

Source : Légifrance.

Décret n° 2021-895 du 5 juillet 2021 relatif à l’autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré – JO du 7 juillet 2021

Concerne les organismes d’habitations à loyer modéré et leurs locataires.

Ce décret précise les modalités d’information des locataires d’habitations à loyer modéré et de leur droit de retrait d’une opération d’autoconsommation collective.

Entrée en vigueur : le 8 juillet 2021.

Lien vers le texte : Décret du 5 juillet 2021

Source : Légifrance.

Arrêté du 6 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 17 mai 2021 relatif à l’ouverture, dans les régions Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion, du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE relative à la transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage d’amiante – JO du 8 juillet 2021

Concerne les entreprises certifiées réalisant les travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant, organismes accrédités procédant à la certification de ces entreprises, agents du ministère du travail, des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et de l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) des régions Hauts-de-France et Pays de la Loire (à compter du 1^er septembre 2021) ainsi que des régions Occitanie, Normandie et La Réunion (à compter du 1^er janvier 2022).

Cet arrêté précise les fonctionnalités assurées par la plateforme DEMAT@MIANTE d’élaboration et de transmission réglementaire des plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage (PDRE) d’amiante et de leurs avenants, ainsi que la communication aux organismes certificateurs (OC) des informations qui leur sont dues, par application des articles R. 4412-137 et R. 4412-138 ainsi que des normes NF X 46-010 et NF X 46-011 en vigueur. 

Il impose en conséquence aux entreprises réalisant des opérations de retrait ou d’encapsulage d’amiante dans les régions Hauts-de-France et Pays de la Loire (à compter du 1^er septembre 2021) ainsi qu’Occitanie, Normandie et La Réunion (à compter du 1^er janvier 2022) d’avoir recours à cette plateforme DEMAT@MIANTE pour l’élaboration et la transmission des PDRE s’y rapportant et de leurs avenants.

Il impose également à ces entreprises d’avoir recours à compter du 1^er janvier 2022 à la plateforme DEMAT@MIANTE pour transmettre à leur(s) OC respectif(s) les informations relatives aux opérations conduites dans les cinq régions précitées et requises par application des dispositions réglementaires et normatives précitées.

Il définit deux phases d’ouverture du pilote de cette plateforme selon que les entreprises certifiées programment de réaliser des travaux relevant du 1° de l’article R. 4412-94 du code du travail :

• dans les régions Hauts-de-France et Pays de la Loire, l’utilisation de la plateforme étant alors requise à compter du 1^er septembre 2021 ;
• dans les régions Occitanie, Normandie et La Réunion, l’utilisation de la plateforme s’imposant cette fois à compter du 1^er janvier 2022.

Il précise que les opérations de traitement de l’amiante réalisées sur des sites militaires ou d’installations nucléaires de base telles que définie à l’article L. 593-2 du code de l’environnement, même si ces derniers sont situés sur l’une des régions susmentionnées, ne sont pas concernées par le pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE.

Enfin, il indique les informations que les organismes certificateurs doivent transmettre et actualiser afin de permettre l’ouverture de la plateforme DEMAT@MIANTE et sa mise à jour, ainsi que les délais de transmission y afférents.

Entrée en vigueur : le 9 juillet 2021 en ce qui concerne l’ouverture du service informatique. A compter du 1^er septembre 2021, il impose la saisie et la transmission par les entreprises certifiées des PDRE et des avenants y afférents, relatifs aux travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant, programmés dans les régions Hauts-de-France et Pays de la Loire.

Il fixe les mêmes exigences à compter du 1er janvier 2022 à l’encontre des entreprises certifiées programmant des travaux dans les régions Occitanie, Normandie et La Réunion.
A compter du 1^er janvier 2022, les entreprises certifiées de ces cinq régions communiquent aux organismes certificateurs, via la plateforme DEMAT@MIANTE, les informations qui leur sont dues par application des articles R. 4412-137 et R. 4412-138 ainsi que des normes NF X 46-010 et NF X 46-011.

Lien vers le texte : Arrêté du 6 juillet 2021

Source : Légifrance.

Arrêté du 29 juin 2021 pris pour l’application de l’article L. 541-30-2 du code de l’environnement relatif aux critères de performances d’une opération de tri des déchets non dangereux non inertes – JO du 8 juillet 2021

Concerne les exploitants d’installations de tri de déchets, exploitants d’installations de stockage de déchets non dangereux.

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit que les exploitants d’installation de stockage de déchets non-dangereux non inertes sont tenus de réceptionner les déchets produits par les activités de préparation en vue de la réutilisation, de recyclage et de valorisation ainsi que les résidus de tri qui en sont issus lorsqu’ils justifient qu’ils satisfont aux critères de performances selon les modalités prévues par cet arrêté.

Entrée en vigueur : le 9 juillet 2021.

Lien vers le texte : Arrêté du 29 juin 2021

Source : Légifrance.

Décret n° 2021-902 du 6 juillet 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d’équipements de travail – JO du 8 juillet 2021

Arrêté du 6 juillet 2021 abrogeant plusieurs arrêtés relatifs aux équipements de travail dans les industries extractives- JO du 8 juillet 2021

Concerne les travailleurs et employeurs des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances.

Ce décret complète et adapte les prescriptions de la quatrième partie du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail en matière d’équipement de travail pour leur application aux travailleurs et employeurs des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances. Le code du travail complété par le décret remplace ainsi les dispositions correspondantes qui figuraient jusqu’alors dans le règlement général des industries extractives (RGIE), en matière d’équipements de travail. Il abroge le titre « Equipements de travail » du RGIE.

L’arrêté abroge les arrêtés pris en application d’articles du titre « équipements de travail » du règlement général des industries extractives, eux-mêmes abrogés sans maintien de spécificité mines et carrières par le décret cité ci-dessus.

Entrée en vigueur : le 9 juillet 2021.

Liens vers les textes : 

• Décret du 6 juillet 2021
• Arrêté du 6 juillet 2021

Source : Légifrance.

Décret n° 2021-911 du 8 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique – JO du 9 juillet 2021

Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique – JO du 9 juillet 2021

Concerne les propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement ainsi que Agence nationale de l’habitat (ANAH).

En juillet 2021, la prime de transition énergétique évolue. Ce décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l’article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d’une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov’, et distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Il prévoit plusieurs évolutions du dispositif :

• pour les propriétaires bailleurs, le bénéfice de la prime est conditionné à un engagement visant à encadrer l’augmentation du loyer pour compenser la réalisation des travaux financés par MaPrimeRénov’ ainsi qu’à informer le locataire des travaux réalisés et de la déduction du montant de la prime de l’éventuelle revalorisation de loyer qui en découlerait ;
• également pour les propriétaires bailleurs, la durée de location de 5 ans minimum au titre de résidence principale commence à compter de la date du paiement de la prime, et non plus à la date de la prise d’effet du bail ;
• la prime s’adapte aux territoires d’outre-mer, avec la création de trois forfaits spécifiques à ces territoires et leur exclusion à ce stade du forfait rénovation globale et des bonifications en raison de l’impossibilité matérielle de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) sur ces territoires ;
• les personnes morales propriétaires d’un logement sont explicitement exclues du bénéfice de la prime ;
• les travaux réalisés par anticipation entre le 1^er janvier et le 30 juin 2021 par des personnes titulaires de droits réels immobiliers conférant l’usage d’un logement et occupant leur logement seront bien éligibles à la prime à compter du 1^er juillet 2021 ;
• l’ajout d’un cas dérogatoire permettant l’allongement du délai d’achèvement des travaux par le directeur général de l’ANAH ;
• en cas de litige, le recours administratif préalable obligatoire est exercé exclusivement par le demandeur.

Les évolutions prévues dans le décret cité ci-dessus entraine également des modifications pour les arrêtés d’application. C’est dans ce contexte que le présent arrêté vient modifier à la fois l’arrêté conjoint du 14 janvier 2020 modifié et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.

Les évolutions du dispositif prévues par cet arrêté modificatif sont les suivantes :

• pour les travaux d’isolation des murs par l’extérieur, le calcul de la prime et de la dépense éligible tient compte du montant total des aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie (CEE), indépendamment du plafond de surface de 100 m² ;
• l’ajout d’un modèle d’attestation sur l’honneur pour les propriétaires bailleurs, attestant l’engagement de ce dernier à louer le logement à titre de résidence principale pendant 5 ans et encadrant l’augmentation du loyer ;
• la précision des pièces justifiant un titre de propriété ou un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement.

Les modifications de l’arrêté du 17 novembre 2020 concernent uniquement les évolutions liées à l’adaptation de la prime aux territoires d’outre-mer. Elles précisent les exigences techniques des nouveaux forfaits dédiés à ces territoires.

Entrée en vigueur : le 10 juillet 2021. Il s’applique aux demandes de primes déposées à compter du 1^er juillet 2021.

Liens vers les textes : 

• Décret du 8 juillet 2021
• Arrêté du 8 juillet 2021