Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment – JO du 1^er janvier 2022

Concerne les producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs), éco-organismes, utilisateurs, opérateurs de gestion des déchets, collectivités en charge de la gestion des déchets des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.

Ce décret remplace et modifie la section 19 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement pour créer la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment. Il modifie également des articles du chapitre I du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement relatifs aux obligations de reprise des distributeurs de produits et matériaux de construction.
A compter du 1^er janvier 2022, les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national des produits ou matériaux de construction destinés à la filière du bâtiment seront tenues de contribuer ou de pourvoir à la reprise sans frais des déchets qui en sont issus lorsqu’ils sont collectés séparément, et au traitement de ces déchets. Le décret précise le champ d’application de cette nouvelle filière REP et les producteurs visés par ces dispositions, ainsi que les conditions de collecte séparée donnant lieu à reprise sans frais des déchets, les conditions minimales du maillage territorial de ces points de reprise, les modalités d’action des éco-organismes de la filière et les conditions de l’obligation de reprise par les distributeurs.

Entrée en vigueur : le 1^er janvier 2022. Toutefois, les dispositions relatives à l’obligation de reprise des déchets du bâtiment par les distributeurs à destination des professionnels qui sont en vigueur à la date de publication du présent décret restent en vigueur jusqu’à ce qu’au moins un éco-organisme soit agréé.

Lien vers le texte : Décret du 31 décembre 2021

Source : Légifrance

Décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l’installation d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment – JO du 6 janvier 2022

Concerne les propriétaires de bâtiments à usage d’habitation ou à usage professionnel souhaitant installer un nouvel équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire.

L’article L. 171-1 du code de la construction et de l’habitation permet de définir par décret en Conseil d’Etat le résultat minimal de performance énergétique et environnementale évaluée notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale, respectivement pour les bâtiments neufs et existants.

Ce décret précise le niveau de ce résultat minimal à atteindre pour permettre le remplacement des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, dans les bâtiments à usage d’habitation ou à usage professionnel neufs et existants.

Les logements pourront installer des raccordements à des réseaux de chaleur, des équipements alimentés par de l’électricité (exemple : pompes à chaleur), de la biomasse, de l’énergie solaire ou géothermique, du gaz, ou encore des équipements alimentés avec un biocombustible liquide dès lors qu’il respectera le seuil de 300 gCO2eq/KWh PCI.

Il précise les cas possibles d’installation dérogatoire d’un équipement neuf ne respectant pas ce seuil en présence :

• soit d’une impossibilité technique ou réglementaire de remplacement ;
• soit, lorsque ni réseau de chaleur, ni réseau de gaz naturel ne sont présents, et qu’aucun équipement compatible avec le seuil ne peut être installé sans travaux de renforcement du réseau de distribution publique d’électricité.

Entrée en vigueur : le 1^er juillet 2022 à la fois pour les bâtiments neufs et pour les bâtiments existants.

Lien vers le texte : Décret du 5 janvier 2022

Source: Légifrance

Arrêté du 5 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2007 précisant les conditions d’affichage de l’autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques – JO du 13 janvier 2022

Concerne le bénéficiaire d’une autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, tiers susceptibles d’exercer un recours administratif ou contentieux contre cette autorisation.

Cet arrêté modifie les dispositions relatives aux modalités d’affichage des autorisations de travaux sur monument historique classé afin de prendre en compte la codification du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager dans le code du patrimoine et d’actualiser la référence aux services de l’Etat compétents. Cet arrêté prévoit notamment que l’adresse du service de la direction régionale des affaires culturelles où le dossier peut être consulté devra dorénavant y figurer. Il abroge également les dispositions relatives au droit à communication du dossier qui est encadré par le code des relations entre le public et l’administration.

Entrée en vigueur : le 14 janvier 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 5 janvier 2022

Source : Légifrance