Equipements sous pression – Arrêté du 1er février 2023 prescrivant le remplacement de soupapes de sécurité – BO-MTES du 7 février 2023

Cet arrêté vient prescrire le remplacement des soupapes de sécurité (accessoires de sécurité) qui sont des équipements sous pression de catégorie 4 correspondant au descriptif suivant : « soupape de sécurité pour mécanisme de commande hydraulique de disjoncteurs du type CH (VL900412), du type CI (VLD001192) et du type CIN (VLD002268) » fabriquées et mises sur le marché par la société ALSTOM Grid, devenue GE Grid Solutions SAS. La liste des pièces visées figure à l’article 1^er de cet arrêté.

L’arrêté précise qu’étant inaccessibles par le public, du fait de leur installation dans des commandes hydrauliques de disjoncteurs situés sur le réseau électrique haute tension, ces soupapes de sécurité sont pas susceptibles de présenter un risque grave pour la santé et la sécurité des personnes. En conséquence, celles-ci doivent être remplacées sans qu’il ne soit nécessaire d’en imposer la mise à l’arrêt immédiat.

Ce remplacement est effectué :

• lors de la première opération de maintenance des commandes hydrauliques concernées permettant ce remplacement ;
• et au plus tard lors de la vérification des accessoires de sécurité imposée par l’arrêté du 20 novembre 2017 susvisé au moment de la requalification périodique des accumulateurs oléopneumatiques intégrés aux commandes hydrauliques concernées, sans excéder 10 ans à compter de la notification du présent arrêté.

L’arrêté précise également l’obligation pour GE Grid Solutions SAS :

• d’adresser un bilan annuel d’avancement du remplacement des équipements sous pression au cours de l’année N-1, adressé avant le 15 avril de l’année N, à l’autorité de surveillance du marché – pôle de compétence en appareils à pression de la zone SudEst (PCAPSE);
• d’informer les exploitants des soupapes de sécurité non conformes de la publication de cet arrêté et de la nécessité de suivre les instructions des notices d’utilisation des soupapes (périodicité des inspections visuelles et du nettoyage des surfaces, vérifications et contrôles à effectuer et marche à suivre en cas de constat de défaut identifié).

Lien vers le texte : Arrêté du 1er février 2023

Source : Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires

Arrêté du 16 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement – JO du 7 février 2023

Concerne les exploitants d’ICPE, les maîtres d’ouvrage de projets soumis à évaluation environnementale au titre de la procédure d’examen au cas par cas, qui doivent fournir certaines informations renseignées dans un formulaire.

Cet arrêté fixe le modèle de formulaire concernant la demande d’examen au cas par cas enregistrée sous le numéro CERFA 14734*04. Ce formulaire contient également un bordereau des pièces à joindre.
La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51656#05.
Le document intitulé « Informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire » annexé au formulaire de demande d’examen au cas par cas doit être joint à la demande. Il ne sera pas publié sur le site internet de l’autorité environnementale.
Ces pièces peuvent être obtenues auprès des autorités chargées de l’examen au cas par cas et sont accessibles sur le site http://vosdroits.service-public.fr ainsi que sur le site https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits.

Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols – JO du 9 février 2023

Le projet d’ordonnance est pris sur le fondement de l’habilitation donnée au gouvernement par l’article 161 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Il vise à prendre des mesures relevant du domaine de la loi afin d’améliorer la prise en charge des conséquences exceptionnellement graves sur le bâti et sur les conditions matérielles d’existence des assurés des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols.

Modifications du Code des assurances

L’article 1^er modifie les articles L. 125-1-1, L. 125-2 et L. 125-4 du code des assurances et crée quatre nouveaux articles dans le même code (L. 125-2-1 à L. 125-2-3 et L. 125-7).

Ces dispositions visent à :

• ajouter, parmi les dommages pouvant être considérés comme des effets des catastrophes naturelles dans le cas de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, ceux résultant d’une succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative ;
• définir les biens et dommages faisant l’objet d’une exclusion du droit à la garantie couvrant les catastrophes naturelles (Cat Nat) et les conditions de cette exclusion ;
• préciser les conditions d’indemnisation des sinistres résultant de phénomènes naturels de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ;
• fixer des règles spécifiques d’encadrement de l’expertise d’assurance en matière de sécheresse et de réhydratation des sols et définir un régime de contrôles et de sanctions des experts ;
• fixer une obligation d’affectation de l’indemnité perçue par un sinistré à la mise en œuvre des travaux de réparation des dommages indemnisés au titre du phénomène de sécheresse, et prévoir les conséquences de sa méconnaissance par l’assuré.

Modifications du Code de la construction et de l’habitation

L’article 2 constitue une mesure de coordination prise en application de l’ordonnance, visant à compléter l’article L. 132-8 du code de la construction et de l’habitation afin d’imposer (i) l’annexion de l’attestation RGA à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente d’un bien immobilier et (ii) le transfert obligatoire de cette attestation par annexion au titre de propriété du bien.

Entrée en vigueur et modalités d’exécution

L’article 3 précise la date maximale d’entrée en vigueur de l’ordonnance au 1^er janvier 2024, à l’exception des articles créés L. 125-2-1 à L. 125-2-4 du code des assurances dont l’entrée en vigueur est fixée au plus tard au 1^er janvier 2025.

L’article 4 constitue l’article d’exécution.

Il est précisé que cette ordonnance n’emportait aucune charge financière nouvelle pour les collectivités territoriales.

Lien vers le texte : Ordonnance du 8 février 2023

Source : Légifrance

Décision du 10 février 2023 relative à l’approbation du guide thématique « Appareils et matériels à gaz » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et listé en annexe 1 à l’arrêté du 23 février 2018 – BO-MTES du 15 février 2023

Concerne tous publics utilisateurs d’installations domestiques fonctionnant au gaz, installateurs, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, fabricants d’appareils à gaz ou d’accessoires, organismes habilités pour viser les certificats de conformité, organismes habilités pour certifier les matériels à gaz.

Cette décision porte approbation du guide thématique élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) intitulé « Appareils et matériels à gaz » et référencé « Édition 6 – Janvier 2023 » figurant en annexe 1 à l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes. Il remplace le guide thématique « Appareils et matériels à gaz » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et référencé « Édition 5 – Mai 2022 ».

Cette décision abroge celle du 23 octobre 2019 relative à l’approbation des guides thématiques élaborés par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et listés en annexe 1 de l’arrêté du 23 février 2018.

Entrée en vigueur : le 16 février 2023.

Lien vers le texte : Décision du 10 février 2023

Source : Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires

Série d’arrêtés du 1^er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre de la production d’électricité à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse, du biométhane et des carburants – JO du 15 février 2023

Arrêté du 1^er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre de la production d’électricité à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse

Concerne les opérateurs économiques prenant part à la chaîne de production d’électricité à partir de bioliquides ou de combustibles issus de la biomasse.

Cet arrêté permet la mise en œuvre des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d’électricité à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de la biomasse. Il précise les modalités de mise en œuvre de l’ordonnance n° 2021-235 et du décret n° 2021-1903 propres à la filière de production d’électricité à partir de bioliquides ou de combustibles issus de la biomasse, notamment en matière de méthodologie de calcul des émissions de gaz à effet de serre, et de contenu des attestations et déclarations de durabilité.

Arrêté du 1^er février 2023 relatif aux critères d’intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane 

Concerne les opérateurs économiques prenant part à la chaîne de production du biométhane.

Cet arrêté met en œuvre des critères d’intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane. Il vient préciser les modalités de mise en œuvre de l’ordonnance n° 2021-235 et du décret n° 2021-1903 propres à la filière de production de biométhane, notamment en matière de méthodologie de calcul des émissions de gaz à effet de serre, et de contenu des déclarations de durabilité.

Arrêté du 1^er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre des carburants et bioliquides renouvelables

Concerne les opérateurs économiques prenant part à la chaîne de production de carburants et liquides renouvelables dans le secteur des transports et de bioliquides.

Cet arrêté met en œuvre des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production de carburants et liquides renouvelables dans le secteur des transports et de bioliquides. Il vient préciser les modalités de mise en œuvre de l’ordonnance n° 2021-235 et du décret n° 2021-1903 propres à la filière de production de carburants et liquides renouvelables dans le secteur des transports et de bioliquides, notamment en matière de méthodologie de calcul des émissions de gaz à effet de serre, et de contenu des attestations et déclarations de durabilité.

Arrêté du 1^er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur et de froid à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse

Concerne les opérateurs économiques prenant part à la chaîne de production de chaleur et de froid à partir de bioliquides ou de combustibles issus de la biomasse.

Cet arrêté met en œuvre des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur et de froid à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de la biomasse. Il vient préciser les modalités de mise en œuvre de l’ordonnance n° 2021-235 et du décret n° 2021-1903 propres à la filière de production de chaleur et de froid à partir de bioliquides ou de combustibles issus de la biomasse, notamment en matière de méthodologie de calcul des émissions de gaz à effet de serre, et de contenu des attestations et déclarations de durabilité.

Entrée en vigueur : le 16 février 2023 pour l’ensemble des textes.

Liens vers les textes :

• Arrêté du 1er février 2023 – biomasse
• Arrêté du 1er février 2023 – biométhane
• Arrêté du 1er février 2023 – carburants
• Arrêté du 1er février 2023 – production chaleur ou froid

Arrêté du 1^er février 2023 pris pour l’application de l’ordonnance et du décret portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – JO du 15 février 2023

Concerne les opérateurs économiques prenant part à la chaîne de production et de distribution des biocarburants, bioliquides, combustibles ou carburants issus de la biomasse.

Cet arrêté met en œuvre des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse. Il vient préciser les modalités communes de mise en œuvre de l’ordonnance n° 2021-235 et du décret n° 2021-1903 en particulier concernant la liste des aires protégées pertinentes pour l’application desdits textes en France, les modalités de justification des exemptions prévues par ces textes dans le cadre d’un système national, les modalités de mise en œuvre du bilan massique, certaines modalités de calculs des émissions de gaz à effet de serre.

Entrée en vigueur : le 16 février 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 1er février 2023

Source : Légifrance