Décret n° 2022-1516 du 3 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires – JO du 4 décembre 2022

Concerne les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermique et environnement, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d’énergie, en France métropolitaine.

Ce décret décale la date d’entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2020 pour les constructions temporaires au sens de l’article R.* 421-5 du code de l’urbanisme, et étend la possibilité d’adapter les exigences de la réglementation environnementale 2020 aux constructions prévues pour une durée d’utilisation de moins de deux ans. La date d’entrée en vigueur est fixée au 1^er juillet 2023.

Entrée en vigueur : le 5 décembre 2022.

Lien vers le texte : Décret du 3 décembre 2022

Source : Légifrance

Arrêté du 28 novembre 2022 relatif à la création d’un programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 9 décembre 2022

Concerne les porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté porte création d’un programme d’accompagnement en faveur des économies d’énergie – PRO-INNO-66 « ACTEE + »- Action des collectivités Territoriales pour l’Efficacité énergétique – éligible au dispositif des certificats d’économies d’énergie pour les contributions versées à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2026.

Programme ACTEE + (Action des collectivités Territoriales pour l’Efficacité énergétique), est porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) ou l’une de ses sociétés apparentées au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, vise à développer les projets d’efficacité énergétique pour les bâtiments publics.

Le programme permettra :

• une aide technique et organisationnelle à destination de collectivités incluant une cellule d’accompagnement composée d’experts, un centre de ressources avec des cahiers des charges-type directement utilisables par les collectivités, des guides, des formations, des MOOC et outils numériques d’analyse ;
• le cofinancement de l’accompagnement et de la maîtrise d’œuvre pour la rénovation des bâtiments publics des collectivités et de l’éclairage public via des appels à projets ouverts favorisant le recours à des solutions mutualisées, intégrant l’efficacité énergétique et s’inscrivant dans le long terme.

Il s’appuiera sur les méthodes et outils déjà développés dans le cadre du programme ACTEE 2.
Le volume de certificats d’économies d’énergie délivré dans le cadre de ce programme n’excède pas 31,5 TWh cumac sur la période 2023-2026.

Entrée en vigueur : le 10 décembre 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 28 novembre 2022

Source : Légifrance

Arrêté du 10 novembre 2022 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte du système Héliopac dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants – JO du 9 décembre 2022

Concerne les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d’énergie.

Cet arrêté vise à agréer des modalités de prise en compte du système Héliopac dans la méthode de calcul Th-C-E ex de la réglementation thermique pour les bâtiments existants (dit RT Existant) via la procédure dite « Titre V ». Il abroge et remplace l’arrêté du 13 décembre 2011 abrogeant et remplaçant l’arrêté du 28 juin 2010 relatif à l’agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système « Héliopac » dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Le mode de prise en compte du système Héliopac dans la méthode de calcul Th-C-E ex est agréé selon les conditions d’application définies dans une annexe à paraître au BO-MTES.

Entrée en vigueur : Le 10 décembre 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 10 novembre 2022

Source : Légifrance

Avis relatif au champ d’application de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment – JO du 10 décembre 2022

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit la mise en place à compter de 2022 d’une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Le décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 introduit la définition des PMCB et des producteurs concernés par l’obligation de REP aux articles R. 543-289 et R. 543-290 du code l’environnement.

Cet avis a pour objectif de préciser le champ d’application de ces articles, notamment à partir d’exemples (non exhaustifs) de produits concernés.

Lien vers le texte : Avis – REP produit matériaux de construction

Source : Légifrance

Arrêté du 30 novembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid –  JO du 10 décembre 2022

Concerne l’Etat, communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes, personnes morales de droit public ou privé exploitants des réseaux de chaleur ou de froid, abonnés aux réseaux de chaleur et de froid.

La procédure de classement d’un réseau de chaleur ou de froid codifiée au livre VII du code l’énergie contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle vise à encourager le développement des réseaux de chaleur ou de froid alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération, telles que la biomasse, le solaire thermique, la géothermie ou la récupération de l’énergie fatale. Cette procédure a été modifiée par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat et par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Cet arrêté est pris en application du décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 d’application des modifications législatives précitées modifiant les dispositions réglementaires de la procédure de classement de réseaux de chaleur et de froid. Il prévoit la période de référence du taux d’énergie renouvelable et de récupération des réseaux de chaleur existants et pour les réseaux à créer, les indicateurs relatifs aux performances techniques et économiques du réseau (ces indicateurs seront également récoltés par le syndicat national du chauffage urbain concomitamment à l’enquête annuelle sur les réseaux de chaleur et de froid et publiés) et le contenu et le processus de l’audit énergétique.

L’arrêté prévoit également des modifications de coordination avec certaines dispositions relatives aux études de faisabilité et aux attestations pour les constructions de bâtiment.

Entrée en vigueur : le 11 décembre 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 30 novembre 2022

Source : Légifrance

Arrêté du 2 décembre 2022 créant une bonification pour les fiches d’opérations standardisées relatives au covoiturage dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 13 décembre 2022

Concerne les personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il est créé deux articles 3-7-4 et 3-7-5 définissant une bonification pour les opérations relevant des fiches d’opérations standardisées TRA-SE-114 et TRA-SE-115 relatives aux covoiturages de courte distance et de longue distance, pour lesquelles les demandeurs sont signataires d’une charte « Coup de pouce ».

Cet arrêté modifie l’arrêté du 4 septembre 2014 qui fixe la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. Il crée un cadre CONTRIBUTION adapté pour les opérations de covoiturage relevant des fiches d’opérations standardisées TRA-SE-114 ou TRA-SE-115, inséré dans le contrat ou l’engagement. Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, le cadre Contribution est inséré dans le contrat ou l’engagement de l’opération lorsque le bénéficiaire est une personne physique.

Enfin, cet arrêté modifie l’annexe 6 de l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Les parties A des attestations sur l’honneur des fiches d’opérations standardisées TRA-SE-114 et TRA-SE-115 sont corrigées.

Entrée en vigueur : le 1^er janvier 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 2 décembre 2022

Source : Légifrance

Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) – JO du 14 décembre 2022

Concerne les producteurs, les éco-organismes agréés des filières à responsabilité élargie des producteurs de produits mentionnés à l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement.

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit que les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) et les éco-organismes transmettent chaque année à l’autorité chargée du suivi et de l’observation des filières REP, c’est-à-dire l’ADEME en application de l’article R. 131-26-1 du code de l’environnement, les informations mentionnées respectivement aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14. Ces informations sont également nécessaires à l’établissement des rapports prévus par les décisions d’exécution liées à la directive 2018/849 relative aux véhicules hors d’usage, aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs, et aux déchets d’équipements électriques et électroniques, à la directive 2018/850 relative à la mise en décharge, à la directive 2018/851 relative aux déchets, et à la directive 2018/852 relative aux emballages et aux déchets d’emballages.

Cet arrêté précise la nature de ces informations, ainsi que les modalités de leur mise à disposition auprès de l’ADEME (transmission au moyen du registre SYDEREP, calendrier, etc.). L’arrêté précise en outre la nature des informations devant être mises à la disposition du public soit par l’ADEME, conformément à l’article L. 541-10-14, soit par les éco-organismes, conformément à l’article L. 541-10-15.

La loi prévoit également que les éco-organismes transmettent chaque année des informations à l’autorité compétente chargée de l’élaboration et du suivi du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou, le cas échéant, du plan régional de prévention et de gestion des déchets. Le présent arrêté précise la nature des informations devant être mises à leur disposition, en application de l’article D. 541-20.

L’arrêté s’inscrit en complément de l’arrêté du 11 février 2022 relatif à l’enregistrement des producteurs soumis à la responsabilité élargie des producteurs. En outre, il concerne les filières REP pour lesquelles au moins un éco-organisme a été agréé à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté.

Entrée en vigueur : Le 15 décembre 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 12 décembre 2022

Source : Légifrance