Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine – JO du 1^er décembre 2021

Concerne les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermique et environnement, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d’énergie, en France métropolitaine.

Ce décret définit les modalités de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, lors de la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation, de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine. Il précise les conditions dans lesquelles sont délivrées pour ces mêmes bâtiments les documents attestant de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale. Ces attestations sont jointes lors du dépôt de la demande de permis de construire et lors de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Lors du dépôt de la demande de permis de construire, une attestation de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie est également jointe.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret s’appliquent à compter du :

• 1^er janvier 2022 à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation;
• 1^er juillet 2022 aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire;
• 1^er janvier 2023, aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires, répondant aux mêmes usages.

Lien vers le texte : Décret du 30 novembre 2021

Source : Légifrance

Arrêté du 2 décembre 2021 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2445 (transformation du papier, carton) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement – JO du 3 décembre 2021

Concerne les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2445 de la nomenclature des ICPE.

Cet arrêté définit l’ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2445 relative aux activités de transformation de papier, carton.

Entrée en vigueur : le 4 décembre 2021.

Lien vers le texte : Arrêté du 2 décembre 2021

Source : Légifrance

Arrêté du 16 novembre 2021 fixant la liste des agents biologiques pathogènes – JO du 9 décembre 2021

Concerne les travailleurs exposés ou susceptibles d’être exposés à des agents biologiques dangereux.

Cet arrêté porte transposition des modifications des listes européennes d’agents biologique pathogènes portées par la directive 2019/1833 de la Commission du 24 octobre 2019 modifiant les annexes I, III, V et VI de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des adaptations purement techniques. En conséquence, il abroge l’arrêté du 18 juillet 1994 fixant la liste des agents biologiques pathogènes en application de l’article R. 4421-4 du code du travail et reprend ces dispositions avec une mise à jour conséquente de la liste des agents biologiques pathogènes apportée par la directive 2019/1833 de la Commission du 24 octobre 2019 précitée.

Entrée en vigueur : 1^er janvier 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 16 novembre 2021

Source : Légifrance

Note technique générale du 25 octobre 2021 définissant les critères méthodologiques et règles relatives aux études de dangers en application de l’article L551-2 du code l’environnement – BO-MTES du 15 décembre 2021

Contexte

L’article L551-2 du code de l’environnement dispose qu’une étude de danger doit être remise au préfet pour certaines infrastructures de transport accueillant des marchandises dangereuses. Un arrêté du 18 décembre 2009 définit la méthodologie à mettre en œuvre pour ces études de dangers et renvoie à des données forfaitaires, publiées par le ministre chargé du transport de marchandises dangereuses pour certains calculs, notamment les probabilités. Ces données ont fait, dans un premier temps, l’objet de circulaires maintenant abrogées.

Des notes techniques propres à certaines infrastructures ont remis à jour ces données le 22 juin 2015 pour les gares ferroviaires et le 20 juin 2018 pour les aires routières. Des études récentes ont permis de mettre à jour ces données pour les ports maritimes et intérieurs, elles font l’objet d’une note technique en date du 25 octobre 2021.

Contenu

Cette note technique vient encadrer les notes techniques spécifiques à chaque mode de transport pour définir les méthodologies et paramètres communs. Elle précise dans son annexe les objectifs, actions à mener et formalisation du processus du réexamen quinquennal à réaliser.

La note technique abroge la circulaire du 4 mars 2010, la circulaire du 19 novembre 2012, la circulaire du 15 novembre 2012 ainsi que l’instruction du 21 octobre 2008. 

Entrée en vigueur : le 1^er janvier 2022.

Lien vers le texte : Note technique du 25 octobre 2021

Source : BO-MTES

Décret n° 2021-1633 du 14 décembre 2021 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement – JO du 15 décembre 2021

Concerne les autorités ou organismes gestionnaires des infrastructures routières, autoroutières de plus de 3 millions de véhicules par an et ferroviaires de plus de 30 000 passages de trains par an, les autorités ou organismes gestionnaires des aérodromes civils dont le trafic annuel est supérieur à 50 000 mouvements (hors les mouvements effectués exclusivement à des fins d’entraînement sur des avions légers), les agglomérations de plus de 100 000 habitants mentionnées dans l’arrêté du 14 avril 2017 modifié établissant les listes d’agglomérations de plus de 10 000 habitants pour application de l’article L. 572-2 du code de l’environnement ainsi que les autorités approuvant des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) si elles sont distinctes des gestionnaires (directions départementales des territoires).

Le décret transpose la directive (UE) 2020/367 modifiant l’annexe III de la directive 2002/49/CE en ce qui concerne les méthodes d’évaluation des effets nuisibles du bruit dans l’environnement. Il précise les effets nuisibles du bruit généré par les infrastructures de transport pour lesquels le nombre de personnes affectées est estimé et précise la procédure à suivre pour la mise en consultation des plans de prévention du bruit dans l’environnement ainsi que le moyen d’accès à ces plans une fois ceux-ci adoptés. A ce titre, il introduit la possibilité de mener la consultation du public sur le PPBE en ligne uniquement.

Entrée en vigueur : le 16 décembre 2021.

Lien vers le texte : Décret du 14 décembre 2021

Source : Légifrance.