Décret n° 2023-250 du 3 avril 2023 relatif aux aides en faveur de l’habitat collectif résidentiel et de la mobilité électrique face à l’augmentation du prix de l’électricité et du gaz naturel au second semestre 2022 et en 2023 – JO du 4 avril 2023

Concerne les consommateurs finals de gaz ou d’électricité non domestiques éligibles, les personnes en logement collectif, les gestionnaires de logements collectifs, les fournisseurs d’énergie, les exploitants de chaufferie et les exploitants de réseaux de chaleur.

Ce décret apporte des précisions aux décrets mettant en œuvre les boucliers tarifaires sur l’électricité et le gaz en faveur des logements collectifs et de la mobilité électrique pour le second semestre 2022 et pour 2023.

Entrée en vigueur : le 5 avril 2023.

Lien vers le texte : Décret du 3 avril 2023

Source : Légifrance

Décision du 29 mars 2023 portant approbation d’une méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « Bâtiment neuf – Valorisation du stockage carbone longue durée » – BO-MTES du 5 avril 2023

Cette décision porte approbation de la méthode intitulée « Bâtiment – Valorisation du stockage carbone longue durée ». Cette méthode pour le « Label Bas Carbone français est dédiée à valoriser les bâtiments qui permettent un stockage carbone longue durée par l’utilisation de produits de construction biosourcés à longue durée de vie. Elle a été développée par l’Association pour le développement du Bâtiment Bas Carbone (BBCA) en 2021 et en 2022, avec le soutien de plusieurs de ses membres et partenaires majeurs ».

La méthode est détaillée en annexe de la décision du 29 mars 2023.

Liens vers les documents : 

• Décision du 29 mars 2023
• Annexe – Méthode « Bâtiments neufs – valorisation du stockage carbone longue durée »

Décision du 21 mars 2023 portant approbation d’une méthode de protection des herbiers de posidonie pour le label « Bas-Carbone » – BO-MTES du 5 avril 2023

Cette décision porte approbation de la méthode intitulée « méthode de protection des herbiers de posidonie pour le label bas carbone » . 

L’objectif de cette méthode est la valorisation et la préservation d’un stock de carbone séquestré au sein des herbiers et en cours de dégradation, grâce aux projets additionnels améliorant les conditions abiotiques et écosystémiques des herbiers de posidonie présents en Méditerranée. La méthode décrit l’ensemble des critères d’éligibilité, d’additionnalité, de prise en compte des risques liés aux incertitudes générales et climatiques, et des procédures permettant l’estimation des réductions nettes d’émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de projets qui visent à protéger les herbiers de posidonie. Elle permettra aux porteurs de projets d’obtenir des financements par la mise en place et le suivi d’actions ayant pour résultat de préserver les stocks de carbone menacés par la dégradation du milieu de stockage. Les projets pourront avoir comme effet additionnel d’augmenter la capacité de séquestration du milieu dans les sols et dans la biomasse par des actions de restauration passive. 

Cette méthode est détaillée en annexe de la décision du 21 mars 2023.

Liens vers les documents : 

• Décision du 21 mars 2023
• Annexe – Méthode « Protection des herbiers de posidonie »

Source : Ministère de la Transition Energétique

Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires – JO du 8 avril 2023

Arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires – JO du 8 avril 2023

Concerne les maîtres d’ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d’œuvre, constructeurs, bailleurs, gestionnaires de biens immobiliers et inspecteurs de systèmes énergétiques.

Ce décret modifie les articles R. 175-1 à R. 175-6 du code de la construction et de l’habitation, introduits par le décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur. L’objectif poursuivi est d’équiper tous les bâtiments tertiaires existants et neufs de systèmes d’automatisation et de contrôle d’ici le 1er janvier 2025 pour ceux possédant des systèmes de plus de 290 kW et d’ici le 1er janvier 2027 pour ceux équipés de système de plus de 70 kW. Une distinction est faite entre les bâtiments neufs et existants. Les ajustements prévus par le décret n° 2020-887 sont modifiés, l’exemption relative à l’entretien des systèmes techniques est supprimée et une inspection des systèmes d’automatisation et de contrôle est rendue obligatoire.

L’arrêté est pris en application des dispositions relatives à l’inspection et aux conditions économiques prévues par le décret du 7 avril 2023 susvisé.

Entrée en vigueur : le 9 avril 2023.

Liens vers les textes : 

• Décret du 7 avril 2023
• Arrêté du 7 avril 2023

Source : Légifrance

Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums – JO du 13 avril 2023

Arrêté du 11 avril 2023 fixant les caractéristiques techniques applicables aux crématoriums et aux appareils de crémation – JO du 13 avril 2023

Concerne les fabricants d’appareils de crémation, gestionnaires de crématoriums, professionnels du secteur funéraire, organismes de contrôle accrédités, services de l’Etat, communes et établissements publics de coopération intercommunale.

Le décret modifie les prescriptions techniques des crématoriums, en prévoyant notamment que les caractéristiques techniques relatives aux parties publiques et techniques d’un crématorium sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la santé. Il ouvre la possibilité au préfet d’ordonner un contrôle de la conformité de tout ou partie des prescriptions applicables aux crématoriums, dont le coût est assuré par le gestionnaire du crématorium.

Arrêté du 7 avril 2023 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolution de l’attestation de travaux) – JO du 14 avril 2023

Concerne les propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement ; Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Le présent arrêté modifie l’annexe 1 (« Modèle d’attestation de travaux ») de l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (demandes de prime relatives au forfait rénovation globale ainsi qu’aux bonus « BBC » et « Sortie de passoire énergétique »).

Entrée en vigueur : le 15 avril 2023, application aux demandes déposées à cette même date.

Lien vers le texte : Arrêté du 07 avril 2023

Source : Légifrance.

Arrêté du 24 mars 2023 relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les organismes chargés d’effectuer les vérifications prévues à l’article R. 4314-10 ainsi que les modalités de réalisation de ces vérifications – JO du 24 mars 2023

Concerne les autorités de surveillance du marché des équipements de travail et équipements de protection individuelle, les organismes chargés d’effectuer les vérifications de ces équipements et les fabricants ou mandataires de ces équipements.

L’article R. 4314-10 du code du travail prévoit la possibilité pour les autorités de surveillance du marché de demander au fabricant ou à son mandataire de faire vérifier à ses frais, par un organisme accrédité, que les modifications qu’il a engagées ou propose d’engager pour corriger une non-conformité constatée sur un équipement de travail ou un équipement de protection individuelle sont suffisantes. Le présent arrêté précise les conditions auxquelles doivent répondre les organismes chargés d’effectuer ces vérifications et les modalités de réalisation de ces vérifications.

Entrée en vigueur : le 15 avril 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 24 mars 2023

Source : Légifrance.