Décret n° 2024-61 du 31 janvier 2024 relatif au contrôle de conformité aux règles d’urbanisme de la réalisation d’un réacteur électronucléaire – JO du 1er février 2024

Concerne l’Etat, les particuliers et les fournisseurs d’électricité.

Le décret, pris en application de la loi n° 2023-491, précise les modalités de contrôle de la conformité des projets de réacteurs électronucléaires aux règles de fond d’urbanisme dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale ou de la demande de création de l’installation nucléaire de base.

Entrée en vigueur : le 1er février 2024.

Lien vers le texte : Décret du 31 janvier 2024

Source : Légifrance.

Décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024 modifiant le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales – JO du 1er février 204

Concerne les commissaires aux comptes, les organismes tiers indépendants, les auditeurs des informations en matière de durabilité et la Haute autorité de l’audit.

Le décret modifie l’entrée en vigueur des articles 7 à 11 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales, pour la fixer au 1er février 2024.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.

Lien vers le texte : Décret du 31 janvier 2024

Source : Légifrance.

Circulaire du 3 janvier 2024 relative à l’application du Code de la commande publique et du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 modifié relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques

Contexte : L’obligation de décoration des constructions publiques dite du « 1 % artistique » est une procédure spécifique de commande publique d’œuvres d’art qui impose aux maîtres d’ouvrage publics de consacrer un pour cent du coût de leurs travaux à la commande ou à l’acquisition d’une œuvre existante d’un artiste vivant.

La circulaire du 3 janvier 2024 a pour objet de présenter les principaux objectifs de politique publique et les règles qui doivent présider à la mise en œuvre « du 1% artistique ». Elle est complétée par des fiches annexes explicitant le cadre légal et réglementaire, le champ d’application, le calcul des sommes dédiées, les différentes phases de la procédure et de réalisation du projet ainsi que les responsabilités incombant au maître d’ouvrage public vis-à-vis des artistes et de la conservation de l’œuvre.

Elle est composée de 8 annexes : 

• Annexe 1 – Le cadre légal et réglementaire du « 1 % artistique » ;
• Annexe 2 – Le champ d’application de l’obligation de décoration des constructions publiques ;
• Annexe 3 – Le calcul des sommes dédiées au « 1 % artistique » ; 
• Annexe 4 – La procédure de passation des marchés de décoration des constructions publiques ; 
• Annexe 5 – Le comité artistique : rôle, composition et fonctionnement ; 
• Annexe 6 – La réalisation du projet artistique ;
• Annexe 7 – Les relations entre l’artiste et le maître d’ouvrage public ;
• Annexe 8 – La conservation et la restauration des œuvres d’art.

Lien vers le texte : Circulaire du 3 janvier 2024

Source : Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires

Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration – JO du 3 février 2024

Concerne les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à déclaration au titre des rubriques 2710, 2711, 2713, 2714, 2716, 2718 et 2791.

Cet arrêté modifie les prescriptions générales contenues dans plusieurs arrêtés relatives à la prévention du risque d’incendie.

Entrée en vigueur : le 4 février 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 8 janvier 2024

Source : Légifrance.

Circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre de la réforme vers le « zéro artificialisation nette des sols »

« La France s’est fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031. Cette trajectoire progressive est à territorialiser dans les schémas régionaux puis les documents d’urbanisme. L’édifice législatif et réglementaire étant stabilisé, les services de l’Etat sont invités à accompagner la mise en œuvre de la réforme. Les régions sont en particulier consultées sur le projet d’arrêté listant les projets d’envergure nationale ou européenne (PENE) d’intérêt général majeur, dont la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers sera mutualisée dans le cadre d’un forfait national. »

Cette circulaire fixe les actions à réaliser, à savoir :

• Désigner un directeur ou chef de projet pour accompagner les collectivités locales dans la mise en œuvre la réforme.
• Accompagner la consultation des régions sur le projet d’arrêté ministériel relatif à la mutualisation nationale de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur.
• Remonter au Cerema les informations géolocalisées relatives à ces projets.
• Installer la commission régionale de conciliation.

Lien vers le texte : Circulaire du 31 janvier 2024

Source : Légifrance.

Arrêté du 7 février 2024 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 9 février 2024

Concerne les personnes éligibles, professionnels réalisant les travaux et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté modifie l’arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il ajoute, à l’annexe III de cet arrêté, les référentiels de contrôle des opérations relatives aux fiches d’opérations standardisées BAR-TH-125 « Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine) » (installations collectives uniquement) et BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau ».

Entrée en vigueur : le 10 février 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 7 février 2024

Source : Légifrance.

Publication  – Nouvelle version du Guide RE2020 DHUP/Cerema

Ce guide généraliste détaille les enjeux et le contenu technique de la RE2020. C’est un outil d’accompagnement pour tous les acteurs de la construction notamment la maîtrise d’ouvrage.

Actualisation

La version actualisée de janvier 2024 intègre les points suivants :

• intégration d’un chapitre 5 « exigences de la RE2020 aux petites constructions et extensions, à l’habitat léger de loisirs (HLL) et aux constructions temporaires », spécificités de l’application aux bungalows de chantier ;
• modification du chapitre 3 « cadre d’évaluation de la RE2020 » avec ajout d’un tableau simplifié sur la règlementation (3e paragraphe). Ce tableau est repris en détail au chapitre 5 ;
• exclusion des exigences à l’habitat léger de loisirs (HLL) pour camping : intégré à la partie « Application partielle » du chapitre 3 et la partie HLL du chapitre 5.

Lien vers le document : Guide RE2020 DHUP/Cerema – janvier 2024

Source : Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires – Site internet RT-RE Bâtiment