Avis « doctrine d’usage portant sur l’usage des drones dans le cadre de la prévention des risques naturels et technologiques » – JO du 17 octobre 2023

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé un cadre législatif pour l’utilisation de drones par :

• les agents concourant à la connaissance et la prévision des phénomènes naturels évolutifs ou dangereux ;
• les agents de contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement et des ouvrages hydrauliques.

Ces exigences prévoient que l’enregistrement des images lors des opérations de survol n’est pas permanent et n’est autorisé que dans des cas limitativement énumérés par décret et font l’objet d’une doctrine d’usage diffusée par le ministre chargé de l’environnement.

Doctrine d’usage des drones

Les articles R. 172-16 et R. 563-27 du code l’environnement définissent les cas d’usage de ces aéronefs et les modalités d’encadrement complémentaires à ces dispositions législatives. Dans ce cadre, ce texte publie une doctrine d’usage portant sur l’usage des drones dans le cadre de la prévention des risques naturels et technologiques.

Cet avis vient fixer les modalités d’application en ce qui concerne:

1. la protection des données personnelles captées par les drones ;
2. l’usage des drones pour les besoins de la police administrative des installations classées ;
3. l’usage des drones pour les besoins de la police administrative des ouvrages hydrauliques ;
4. l’usage des drones pour la connaissance et la prévention des risques naturels ;
5. la protection des données personnelles captées par les drones au titre du suivi de l’érosion du littoral.

Circulaire n°DGCS/3B/2023/153 du 6 octobre 2023 relative au respect des règles de sécurité incendie sur les lieux de séjours de vacances adaptées organisées (VAO) – BO Santé du 16 octobre 2023 

Cette circulaire fait suite au tragique incendie survenu cet été dans un gîte alsacien qui accueillait deux séjours de vacances adaptées organisées (VAO) pour personnes en situation de handicap. Il vise à rappeler le respect des règles de sécurité incendie sur les lieux de séjours de VAO.

Les actions requises sont les suivantes :

• à l’égard des opérateurs de VAO : s’assurer que les lieux d’accueil sont adaptés aux vacanciers et respectent les normes de sécurité incendie ;
• à l’égard des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) : demander aux organismes de VAO de transmettre l’arrêté d’autorisation et la dernière attestation du passage de la commission de sécurité datant de moins de 5 ans pour les séjours se déroulant en établissement recevant du public (ERP), ou la réponse du propriétaire ou exploitant du lieu du séjour indiquant les raisons pour lesquelles le lieu d’hébergement n’est pas soumis à la réglementation ERP ;
• à l’égard des préfets : si l’opérateur n’a pas transmis ces justificatifs au terme de la procédure de mise en demeure, annuler les séjours se déroulant au sein de l’ERP.

Cette circulaire comprend deux annexes:

• Annexe 1 : Modèle de rapport constatant la non-transmission et proposant l’annulation du séjour de vacances adaptées organisées;
• Annexe 2 : Modèle de courrier à destination des opérateurs de VAO.

Lien vers le texte : Circulaire du 6 octobre 2023

Source : Ministère des solidarités et de la famille

Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte – JO du 24 octobre 2023

Cette loi comporte de multiples mesures de soutien à l’industrie verte concernant notamment les implantations et les friches industrielles, le développement de l’économie circulaire, une prolongation pour la mise en place d’ombrières, la commande publique, les aides publiques ainsi que la mise en place de nouveaux outils financiers pour permettre le financement de cette industrie verte.

Faciliter et accélérer les implantations industrielles

Les principales dispositions visant à faciliter et accélérer les implantations industrielles sont les suivantes :

• élaboration par l’Etat d’une stratégie nationale pour une industrie verte pour la période 2023-2030, qui détermine les filières stratégiques devant être développées prioritairement, favorise l’expérimentation de nouveaux produits et procédés contribuant à la transition écologique, recense les besoins nationaux en matériaux et produits ainsi qu’en matière de formation professionnelle (article 2) ;
• modification de la procédure d’autorisation environnementale ; en particulier, les phases d’examen par l’administration et de consultation du public se déroulent désormais en parallèle et non plus successivement (article 4): l’objectif est de diviser par deux les délais de délivrance des autorisations, de 17 mois aujourd’hui à 9 mois demain.
• possibilité d’organiser un débat public global ou une concertation préalable globale lorsque plusieurs projets sont envisagés sur un même territoire au cours des huit années à venir (article 5) ;
• création d’une procédure exceptionnelle simplifiée pour la mise en œuvre de projets industriels qualifiés par décret « d’intérêt national majeur » (article 19) : mise en compatibilité plus rapide des documents locaux d’urbanisme et des documents de planification régionale, procédures de raccordement électrique accélérées, délivrance du permis de construire par l’État et non plus par les communes, possibilité de reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). Cette procédure dérogatoire concernera les projets de très grandes usines (gigafactories), qui seront identifiés par décret. Les maires ou présidents d’intercommunalités du lieu d’implantation du projet et, éventuellement les régions, devront donner leur accord en amont de la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme. De plus, les régions pourront signaler à l’État des projets d’intérêt national majeur.

Réhabilitation des friches pour un usage industriel

La loi prévoit diverses modifications affectant la procédure de cessation d’activité des ICPE (article 8), telles que :

• l’ajout de précisions quant aux conséquences d’un défaut d’accord sur l’usage futur du site pour les ICPE soumises à autorisation ou enregistrement ; dans ce cas, l’usage retenu est un usage comparable à celui des installations pour lesquelles une autorisation ou un enregistrement est demandé, à charge pour le maire, s’il estime que la réhabilitation ainsi prévue est manifestement incompatible avec l’usage futur de la zone et des terrains voisins, de le justifier au regard de l’usage futur de la zone, tel qu’il résulte des documents d’urbanisme ; le préfet peut alors fixer des prescriptions de réhabilitation plus contraignantes permettant un usage du site cohérent avec ces documents ;
• la possibilité pour les exploitants ayant déjà notifié une cessation d’activité au 1er juin 2022, date d’entrée en vigueur des dispositions imposant de faire attester, par une entreprise certifiée, de la mise en œuvre et de l’adéquation des mesures de mise en sécurité et de réhabilitation, de bénéficier de ces dispositions ; pour ce faire, les opérations de mise en sécurité doivent avoir été régulièrement menées à leur terme, le préfet ne doit pas avoir fixé par arrêté de prescriptions particulières imposant des travaux ou des mesures de surveillance et l’exploitant doit formuler sa demande avant le 1er janvier 2026, dans des conditions qui seront précisées par décret ;
• les porteurs de projets pourront réaliser des opérations de compensation par anticipation, y compris pour des projets isolés, par exemple pour des sites « clés-en-main » (mise en place de sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation, en remplacement des sites naturels de compensation – SNC – introduits par la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité mais qui n’ont pas marché);
• l’élargissement de la procédure de tiers demandeur à la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité de l’installation ainsi que la création d’une procédure de tiers demandeur à titre anticipé pour les cas de future cessation d’activité ;
• la possibilité pour le préfet de fixer un délai contraignant de réhabilitation lorsqu’une partie d’installation, et non plus seulement, une installation entière, fait l’objet d’une mise à l’arrêt définitif.

Délai supplémentaire pour les ombrières

Le texte modifie la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables en prévoyant la possibilité d’accorder un délai supplémentaire de 18 mois aux gestionnaires de parcs de stationnement de plus de 10 000 m² pour l’installation d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage (article 23).

Développer l’économie circulaire

La loi prévoit notamment :

• de simplifier la procédure de sortie du statut de déchet, pouvant conduire sous certaines conditions à exclure du statut de déchet les substances et objets utilisant des déchets en tant que matières premières ;
• les conditions dans lesquelles les résidus de production des plateformes industrielles ne prennent pas le statut de déchet ;
• la création d’amendes administratives qui peuvent être prononcées dans les cas de transfert illicite de déchets hors de France. Il s’agit d’éviter les dépôts sauvages dans des pays étrangers où les contrôles sont parfois insuffisants.

Commande publique et aides publiques

La loi modifie les règles de la commande publique afin de privilégier ou d’en réserver l’accès aux entreprises vertueuses avec :

• la prise en compte de nouveaux critères environnementaux. Les marchés publics devront prendre en compte des critères environnementaux dès juillet 2024 (au lieu d’août 2026) pour des produits clés de la décarbonation (voitures électriques, pompes à chaleur…).
• la création de deux nouveaux motifs d’exclusion :
  • le premier pour les entreprises ne satisfaisant pas à l’obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES) ;
  • le second pour les entreprises ne respectant pas leurs engagements de publication d’information en matière de durabilité.

Décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat et de sa mise en œuvre – JO du 25 octobre 2023

Ce texte concerne les : 

• propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement ;
• structures ayant passé un contrat avec une collectivité territoriale ou son groupement pour assurer le rôle de guichet d’information, de conseil et d’accompagnement, au sens du I de l’article L. 232-2 du code de l’énergie ;
• titulaires de l’agrément délivré au titre de l’article L. 365-3 du code de la construction et de l’habitation ;
• structures concourant à la mise en œuvre d’une opération programmée prévue au L. 303-1 du code de la construction de l’habitation ou d’un programme d’intérêt général défini au R. 327-1 du code de la construction et de l’habitation, en cours de contractualisation avec une collectivité.

Ce décret modifie les articles R. 232-3, R. 232-8 et R. 232-9 du code de l’énergie et l’article R. 321-7 du code de la construction et de l’habitation, introduits par le décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l’article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Il modifie le périmètre des aides de l’Etat concernées par l’obligation d’accompagnement au sens de l’article R. 232-8 du code de l’énergie. Sont écartés de l’obligation les travaux de deux gestes ou plus dont la liste figure aux 1 à 14 de l’annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dont le coût est supérieur à 5 000 euros toutes taxes comprises et qui font l’objet d’une demande d’aide dont le montant est supérieur à 10 000 euros. Sont ajoutés dans le périmètre de l’obligation d’accompagnement les ensembles de travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement mentionnés au 15 de l’annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 et qui font l’objet d’une demande d’aide.

Le décret remplace également la prestation d’audit énergétique en outre-mer par une évaluation énergétique et prolonge la durée d’agrément tacite des guichets du service public et opérateurs de l’Agence nationale de l’habitat. Enfin, il précise les possibilités de délégation de signature dans le cadre du pouvoir d’agrément de l’Agence nationale de l’habitat.

Entrée en vigueur : le 26 octobre 2023.

Lien vers le texte : Décret du 23 octobre 2023

Source : Légifrance.