Sobriété énergétique – Décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d’extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique – JO du 18 octobre 2022

Concerne les gestionnaires de publicités.

Ce décret interdit  toute publicité lumineuse, éclairée ou numérique, en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité. Il dispose en effet, que les publicités visées par la loi sont éteintes en cas de menace grave et imminente sur la sécurité d’approvisionnement en électricité (il s’agit des périodes sur lesquelles RTE émet un signal Ecowatt rouge).

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication pour les publicités numériques et pour les publicités dont le fonctionnement ou l’éclairage est pilotable à distance, et à partir du 1^er juin 2023 pour l’ensemble des publicités mentionnées à l’article L. 143-6-2 du code de l’énergie.

Lien vers le texte : Décret du 17 octobre 2022

Source : Légifrance

Décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalables aux formations à l’emploi de produits explosifs – JO du 18 octobre 2022

Concerne les organismes de formation, les structures assurant les formations de leur propre personnel, le public susceptible d’accéder aux formations, les personnes physiques employant des produits explosifs, les services déconcentrés de l’Etat.

Ce décret est pris en application des dispositions prévues par l’article L. 2352-1 du code de la défense, introduit par l’article 73 de la loi n° 2021-646 pour une sécurité globale préservant les libertés. Il prévoit une autorisation préalable à l’accès aux formations à l’emploi de produits explosifs qui peut être délivrée après enquêtes administratives prévues à l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. Cette enquête administrative a pour objet de vérifier que le comportement de la personne candidatant à une formation telles que celles précitées n’est pas incompatible avec la manipulation ou utilisation d’explosifs.

Entrée en vigueur : le 19 octobre 2022.

Lien vers le texte : Décret du 17 octobre 2022

Source : Légifrance

Décret n° 2022-1368 du 27 octobre 2022 portant augmentation des obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 28 octobre 2022

Concerne les personnes obligées du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).

Pour les années 2023 à 2025, le décret augmente les coefficients d’obligation d’économies d’énergie « classique » prévus à l’article R. 221-4 du code de l’énergie et le coefficient relatif à l’obligation d’économies d’énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique prévu à l’article R. 221-4-1 du même code. De plus, le volume de CEE pouvant être délivré au titre des programmes au cours de la cinquième période est porté de 288 TWh cumac à 357 TWh cumac.

Entrée en vigueur : le 29 octobre 2022.

Lien vers le texte : Décret du 27 octobre 2022

Source : Légifrance

Arrêté du 22 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 28 octobre 2022

Concerne les personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il crée des bonifications et des niveaux minimaux d’incitations financières spécifiques et temporaires pour le remplacement d’une chaudière au fioul par une pompe à chaleur, un système solaire combiné, une chaudière biomasse ou un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération.  Ce texte crée également un article 3-7-6 définissant une bonification pour les opérations relevant de la fiche d’opération standardisée BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires » engagées jusqu’au 31 décembre 2023. 

Ces bonifications et niveaux minimaux d’incitations financières sont applicables aux opérations engagées, nonobstant toute disposition contraire de la charte « Coup de pouce Chauffage », jusqu’au 30 juin 2023 et achevées au plus tard le 31 décembre 2023.

Cet arrêté supprime, quel que soit le Coup de pouce, la condition quant au fait que l’équipement de chauffage remplacé n’est pas à condensation.

Entrée en vigueur : le 29 octobre 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 22 octobre 2022

Source : Légifrance

Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments – JO du 25 octobre 2022

Concerne les déclarants concernés par les produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment ou utilisés pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments.

En application du décret relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique, l’arrêté modifie l’arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments. Il modifie les méthodes d’évaluation, de calcul des informations et de détermination des indicateurs utilisables pour la production de déclarations environnementales notamment pour tenir compte des évolutions normatives. L’arrêté actualise également les références aux normes.

Entrée en vigueur : le 1^er novembre 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 20 octobre 2022

Source: Légifrance

Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique – JO du 30 octobre 2022

Concerne les propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et autres titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement ; Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Cet arrêté précise les critères techniques MaPrimeRénov’ relatifs aux équipements de production de chauffage et de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire en France métropolitaine, et modifie les forfaits MaPrimeRénov’ applicables aux systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables.

Entrée en vigueur : le 31 octobre 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 20 octobre 2022

Source : Légifrance