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Votre veille réglementaire du 16 au 31 mars 2023 |
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ENERGIE |
CEE : modification de certains tableaux – références AGRI et TRA
Arrêté du 18 février 2023 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie – JO du 16 mars 2023
Concerne les bénéficiaires et personnes éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Cet arrêté vient modifier l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Il modifie le tableau récapitulatif annexé aux fiches d’opérations standardisées portant les références AGRI-SE-101, AGRI-EQ-105, TRA-EQ-101, TRA-EQ-103, TRA-EQ-104, TRA-EQ-106, TRA-EQ-107, TRA-EQ-108, TRA-EQ-109, TRA-EQ-110, TRA-EQ-111, TRA-EQ-113, TRA-EQ-114, TRA-EQ-115, TRA-EQ-117, TRA-EQ-118, TRA-EQ-119, TRA-EQ-120, TRA-EQ-122, TRA-EQ-124, TRA-EQ-125, TRA-SE-101, TRA-SE-102, TRA-SE-104, TRA-SE-105, TRA-SE-106, TRA-SE-107, TRA-SE-108, TRA-SE-109, TRA-SE-110, TRA-SE-111, TRA-SE-112, TRA-SE-113, TRA-SE-114 et TRA-SE-115. Il renumérote les annexes des fiches TRA-SE-114 et TRA-SE-115.
Entrée en vigueur : le 1er avril 2023.
Lien vers le texte : Arrêté du 18 février 2023
Source : Légifrance
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HSE |
Modalités relatives au détachement de travailleurs
Décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d’administration de l’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi – JO du 18 mars 2023
Arrêté du 28 mars 2023 fixant la date d’entrée en vigueur du décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d’administration de l’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi – JO du 30 mars 2023
Concerne les employeurs établis hors de France détachant des travailleurs en France, salariés détachés, entreprises utilisatrices qui recourent à des travailleurs temporaires détachés, service de l’inspection du travail, autres administrations de l’Etat chargées de la lutte contre le travail illégal, autorité des relations sociales des plateformes d’emploi, représentants des organisations représentatives de ces plateformes et des travailleurs indépendants y recourant.
Ce décret modifie le contenu de la déclaration préalable et de l’attestation de détachement, ainsi que la liste des documents à conserver sur le lieu de travail et à tenir à disposition des services de l’inspection du travail dans ce cadre. Il précise également les compétences et moyens d’intervention de l’inspection du travail en cas de manquement aux obligations en matière de formalités préalables au détachement, ainsi que les conditions d’incompatibilité applicables aux membres du conseil d’administration de l’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi.
L’arrêté pris en application vient uniquement fixer la date d’entrée en vigueur du décret au 30 mars 2023.
Entrée en vigueur : le 30 mars 2023, à l’exception des dispositions relatives aux compétences et moyens d’intervention de l’inspection du travail en cas de manquement aux obligations en matière de formalités préalables au détachement et au conseil d’administration de l’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi qui entrent en vigueur le 19 mars 2023.
Liens vers les textes :
Source: Légifrance
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CHAUFFAGE ET RAFRAICHISSEMENT |
Suppression du caractère obligatoire de certaines normes – corps de chauffe
Arrêté du 9 mars 2023 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes concernant les corps de chauffe et les éléments de fixation – JO du 21 mars 2023
Concerne les entreprises, les opérateurs de la normalisation mentionnés dans le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation et les associations.
Cet arrêté procède à la suppression du caractère obligatoire de certaines normes afin de simplifier la réglementation pour les entreprises. L’arrêté conserve l’obligation de présenter une information claire et loyale pour les consommateurs, mais n’impose pas, pour ce faire, d’utiliser les normes citées en annexe des deux arrêtés modifiés (arrêtés du 4 mai 1988 et du 20 janvier 1995 portant mise en application obligatoire de normes): l’usage de ces normes est présumé satisfaire à l’exigence de clarté et de loyauté, mais d’autres moyens, s’ils sont équivalents, peuvent être utilisés.
Entrée en vigueur : le 22 mars 2023.
Lien vers le texte : Arrêté du 9 mars 2023
Source: Légifrance
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ENERGIE |
DPE, études RE2020 et RT2012 : actualisation de certaines valeurs
Arrêté du 16 mars 2023 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine – JO du 22 mars 2023
Concerne :
- les personnes réalisant les diagnostics de performance énergétique (DPE), leurs clients et leurs organismes certificateurs ainsi que les éditeurs de logiciels pour l’élaboration des DPE ;
- les personnes réalisant les études relatives à la réglementation environnementale 2020 (RE2020) et à la réglementation thermique 2012 (RT 2012), leurs clients, ainsi que les éditeurs de logiciels pour les études RE2020 ou RT2012 ;
- les propriétaires et les preneurs à bail et occupants de bâtiments à usage tertiaire des secteurs public et privé concernés par les obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, services publics, collectivités territoriales, propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé;
- les professionnels du bâtiment, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, bureaux d’études thermiques, sociétés d’exploitation, gestionnaires immobiliers, fournisseurs d’énergies.
L’annexe 4 de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants ou parties de bâtiment autres que d’habitation proposés à la vente en France métropolitaine dispose que les valeurs à retenir pour les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d’énergie et la part des énergies renouvelables et de récupération dans la production de chaleur des réseaux de chaleur ou de froid est précisée à l’annexe 7 du dit arrêté.
Cet arrêté procède à l’actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et à la publication des taux d’énergie renouvelable et de récupération, avec les données d’exploitation 2019-2020-2021, pour :
- la réalisation des diagnostics de performance énergétique ;
- les obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
- l’application de la RE2020 et de la RT 2012.
Entrée en vigueur : le 22 avril 2023.
Lien vers le texte : Arrêté du 16 mars 2023
Source : Légifrance
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CONSTRUCTION URBANISME |
Destination des constructions: le code de l’urbanisme adapte son contenu
Décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu – JO du 24 mars 2023
Arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu – JO du 24 mars 2023
Concerne les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les services déconcentrés de l’Etat, les entreprises et les particuliers.
Ce décret porte adaptation du contenu prévu parle code de l’urbanisme en matière de destination des constructions. Dans ce cadre, il prévoit les mesures suivantes :
- l’ajout de la mention du secteur primaire dans la destination « autres activités des secteurs secondaire et tertiaire » ;
- la modification de la liste des sous-destinations afin de créer une nouvelle sous-destination « lieux de culte » dans la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » ainsi qu’une nouvelle sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » dans la destination « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire » ;
- la correction, dans la nomenclature des servitudes d’utilité publique annexée au livre Ier de la partie réglementaire du code de l’urbanisme, d’une erreur de référence aux articles du même code concernant les servitudes de passage sur le littoral et l’intégration dans cette nomenclature d’une catégorie de servitude d’utilité publique prévue au code de l’environnement relative aux ouvrages et infrastructures nécessaires à la prévention des inondations ;
- l’ajout dans la liste des annexes au plan local d’urbanisme de quatre nouvelles annexes :
- la carte de préfiguration des zones soumises au recul du trait de côte établie dans les conditions définies à l’article L. 121-22-3 ;
- les périmètres où la pose de clôtures est soumise à déclaration préalable ;
- les périmètres où le ravalement de façades est soumis à déclaration préalable ;
- les périmètres où le permis de démolir a été institué.
L’arrêté modifie l’arrêté du 10 novembre 2016 lui-même modifié par l’arrêté du 31 janvier 2020 afin de préciser la définition des nouvelles sous-destinations de constructions suite aux modifications apportées à la liste des sous-destinations de constructions mentionnées à l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme par le décret susvisé. Il s’agit notamment de préciser la définition des deux nouvelles sous-destinations créées, les « lieux de culte » et la « cuisine dédiée à la vente en ligne ».
Des précisions et rectifications sont également apportées à la définition des sous-destinations « exploitation agricole », « artisanat et commerce de détail », « restauration », « locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés », « industrie », « entrepôt » et « bureau ».
Entrée en vigueur :
- Le décret entre en vigueur le 25 mars 2023, à l’exception des dispositions modifiant la liste des destinations et sous-destinations des constructions qui entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Des dispositions transitoires sont également prévues pour les procédures en cours.
- L’arrêté entre en vigueur le 25 mars 2023.
Liens vers les textes :
Source : Légifrance
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DÉCHETS |
Plan national de prévention des déchets 2021-2027
Arrêté du 2 mars 2023 relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027 – JO du 25 mars 2023
Concerne les particuliers, les entreprises, les collectivités, les administrations publiques et les associations.
Le plan national de prévention des déchets (PNPD), prévu à l’article L. 541-11 du code de l’environnement, vise à fournir une vision d’ensemble des orientations stratégiques de la politique publique de prévention des déchets, et décline les actions à mettre en œuvre pour y parvenir. Il répond en outre aux dispositions des articles 29 et 30 de la directive européenne 2008/98/CE relative aux déchets qui prévoient que chaque Etat membre établisse, tous les 6 ans, un programme de prévention des déchets.
Ce nouveau plan actualise les mesures de prévention des déchets au regard des nombreuses réformes engagées en matière d’économie circulaire depuis 2017. Il constitue un document de synthèse et de suivi des mesures de prévention des déchets inscrites dans différents textes législatifs, réglementaires ou programmatiques.
Entrée en vigueur : le 26 mars 2023.
Lien vers les textes :
Source : Légifrance et BO-MTES pour l’annexe
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ENERGIE |
Production d’électricité : modification du code de l’énergie
Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative à la production d’électricité et de gaz – JO du 29 septembre 2023
Concerne les exploitants d’installations produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables et acheteurs obligés.
Le décret modifie les dispositions transverses de la partie règlementaire du code de l’énergie relatives au contrat d’achat, au complément de rémunération et aux procédures de mise en concurrence.
Entrée en vigueur : le 30 mars 2023.
Lien vers le texte : Décret du 27 mars 2023
Source : Légifrance
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THERMIQUE |
Organisation du processus d’instruction des demandes d’autorisation de solutions techniques dérogatoires
Arrêté du 1er février 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 172-6, R. 172-12 et R. 173-2 du code de la construction et de l’habitation – JO du 29 mars 2023
Concerne les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermique et environnement, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d’énergie, en France métropolitaine.
La réglementation thermique des bâtiments neufs (RT2012), la réglementation environnementale applicable lors de la construction de bâtiments ou de parties de bâtiments (RE2020) et la réglementation thermique des bâtiments existants (RT Existant « globale ») s’appuient chacune sur une méthode de calcul de la performance énergétique du projet visé. Bien que ces méthodes de calcul soient très documentées, elles ne peuvent ni prendre en compte l’ensemble des produits ou systèmes énergétiques existants, ni anticiper les innovations apparues après la publication de ladite méthode. Les méthodes de calcul de la RT2012 et de la RE2020 ne permettent également pas de valoriser les performances d’un réseau de chaleur en cours de création ou subissant des modifications conséquentes. Les trois réglementations précédemment mentionnées permettent, après avis d’une commission d’experts, de valider des solutions techniques dérogatoires, dans le cadre spécifique d’un projet, pour une ou des typologies de bâtiment, ou encore pour un réseau de chaleur ou de froid, sur la demande des acteurs professionnels concernés.
Cet arrêté organise le processus d’instruction des demandes d’autorisation de solutions techniques dérogatoires à :
- la méthode de calcul mentionnée à l’article R. 172-6 du code de la construction et de l’habitation, utilisée pour vérifier le respect des exigences mentionnées aux articles R. 172-4 et R. 172-5 du même code, lorsque celle-ci n’est pas applicable en raison des spécificités du projet, d’un système, ou du fait de la création ou de la modification conséquente d’un réseau de chaleur ou de froid ;
- la méthode de calcul mentionnée à l’article R. 172-12 du même code, utilisée pour vérifier le respect des exigences mentionnées à l’article R. 172-11 du même code, lorsque celle-ci n’est pas applicable en raison des spécificités du projet, d’un système, ou du fait de la création ou de la modification conséquente d’un réseau de chaleur ou de froid ;
- la méthode de calcul utilisée pour l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments existants mentionnés à l’article R. 173-1 du même code conformément aux dispositions de l’article R. 173-2 du même code lorsque celle-ci n’est pas applicable en raison des spécificités du projet ou d’un système.
Cet arrêté précise également le rôle confié au Centre scientifique et technique du bâtiment.
Entrée en vigueur : le 30 mars 2023.
Liens vers les textes :
Source: Légifrance
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IMMOBILIER |
Logements sociaux : valeur du seuil de ratio de tension fixée pour 2023-2025
Décret n° 2023-230 du 29 mars 2023 fixant la valeur du seuil mentionné au 2° du IV de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 – JO du 31 mars 2023
Concerne l’Etat, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les communes et les bailleurs sociaux.
Le décret fixe le seuil de ratio de tension sur la demande de logement social, mesuré à l’échelle des territoires SRU, en deçà duquel les communes membres de ces territoires peuvent être exemptées du dispositif. La liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité ainsi que la valeur du ratio de tension sur la demande pour chacune de ces agglomérations et établissements publics à coopération intercommunale figurent en annexe du décret.
Entrée en vigueur : le 1er avril 2023.
Lien vers le texte : Décret du 29 mars 2023
Source : Légifrance.
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